ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1 A.

Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1, le requérant se plaignait de l’inexécution d’un arrêt irrévocable rendu en sa faveur et de l’absence d’un recours interne

commerce consécutive à l'interruption de la navigation sur le Danube liée à ces bombardements, devait être rejetée ; Considérant en deuxième lieu que le moyen tiré de la violation des stipulations des articles

n'a pas méconnu l'obligation de confraternité, elle retient que les vétérinaires ne sont tenus à cette obligation que dans le seul exercice de leur profession, et, par suite, de méconnaissance des articles

  Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, le requérant se plaint de ce que la chambre maritime d'appel se soit prononcée sur sa responsabilité dans une catastrophe maritime sans qu'il ait

l'arrêt susvisé et les textes du Traité instituant la Communauté économique européenne s'appliquaient à un échange franco-français, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

exercé une action en responsabilité à l'encontre de la commune d'Estavar sur le même préjudice portant sur la même cause de responsabilité pour faute ; - elle a commis une erreur de droit au regard des articles

1001, 1°, du code général des impôts, et notamment en son dernier alinéa, aux principes d'égalité prévus par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi qu'au principe

Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, les requérants se plaignaient de la manière dont les autorités roumaines avaient conduit l’enquête ouverte à la suite de leur plainte pénale concernant

Invoquant l’article 3, le requérant dénonce des mauvais traitements auxquels les gendarmes et le personnel pénitentiaire l’auraient soumis.

impôts, dans leur rédaction issue de l'article 29 de la loi n° 99-1172 du 29 décembre 1999, en ce qu'elles prévoient que les droits de la propriété littéraire et artistique ne sont pas compris dans la

contestation de laquelle l'aide juridictionnelle lui avait précisément été accordée, la cour d'appel a méconnu le droit à un recours effectif et le principe d'égalité d'accès à la justice, en violation des articles

Invoking Articles 6 and 13 of the Convention and Article   1 of Protocol No. 1 to the Convention, the applicant complains about the Bank of Slovenia’s measures which led to the cancellation of his

contraire à l'alinéa 11 du Préambule de 1946 garantissant le droit à la protection de la santé, au principe d'égalité devant la loi et au principe d'égalité devant les charges publiques, garantis par les articles

    Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure pour diffamation et de ce que cette dernière ait été terminée à son insu. EN DROIT 1.

Mustafayev, a lawyer based in Azerbaijan; the decision to give notice of the complaints under Articles 6 and 13 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention to the Azerbaijani Government

   Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure devant le Conseil d'Etat, ainsi que d'une atteinte au droit à un procès équitable dans la

of Articles 6 and 13 (see, for example, Krstić , cited above, § 88, with further references).

L'article 13 de cette même convention protège le droit à un recours effectif. 5.

       Le requérant considère que la décision du parquet près le tribunal de Bobigny en date du 23 octobre 1995 a été rendue en violation des articles 6 et 13 de la Convention.