applicable au litige et l'article L. 1221-1 du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 31-4 du règlement précité ; 3.

L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ; 7°/ qu'en se fondant, pour faire droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, sur

somme correspondant à une rémunération variable annuelle, sans constater qu'il avait en contrepartie, fourni un travail correspondant ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles

société Voxtur ''d'assurer ainsi un contrôle permanent de l'activité du chauffeur'', la cour d'appel a méconnu les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

en cette occurrence elle-même déterminer les conditions de lieu, de jour et d'horaires, sans examiner effectivement ces indices, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C () causée par une transfusion de produits

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu l'article 1193 du code civil. 3° ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en relevant, pour retenir que la salariée avait été en

1129 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, des articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et de l'article L. 1235-1 du

1129 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, des articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et de l'article L. 1235-1 du

sont susceptibles de créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; que la Commission nationale d'hémovigilance n'a pas été consultée, en méconnaissance des dispositions de l'article

L. 121-1, devenu l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2) ALORS QUE le travail au sein d'un service organisé ne peut constituer un indice du lien de subordination que si l'employeur détermine unilatéralement

la période en litige, c'est-à-dire à compter de février 2008, l'absence de prestation du salarié s'expliquant par la déconfiture de l'employeur, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche, qui est recevable : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon

façon encore plus importante depuis son adhésion à la nouvelle méthode de commercialisation en 2015, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation

fictif était rapportée par ceux qui l'invoquaient, et ce, nonobstant les liens familiaux existant entre la salariée et son employeur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles

directives impératives dans l'exercice de son travail ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à exclure l'existence d'un lien de subordination, a violé l'article

1] et de l'AGS, si un lien de subordination juridique existait bien entre la SARL [U] [J] et son associée quasi-égalitaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

de commissions sur le prix TTC, viole les articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 et 1376 du code civil l'arrêt attaqué qui fait intégralement droit à la prétention de l'intéressé et lui accorde ainsi