Ce texte a été complété par les articles R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale.

Pour prononcer la fermeture au public de l'établissement " Restaurant Bodega Bilbao " sur le fondement de l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation, le maire de Six-Fours-les-Plages

r f rence explicite et motiv e Ë l'un ou plusieurs des objectifs d finis Ë l'article A... 143-2 et qu'elle pr cise, conform ment Ë l'article R 143-6, en quoi la pr emption r pond Ë ces objectifs.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces deux textes que se prescrivent par 5 ans les actions

En application de l'article R.143-8 alors en vigueur du code de la sécurité sociale elle a désigné le docteur [B] pour recevoir les pièces du dossier médical.

sur son relevé de compte employeur ; qu'en retenant que le délai de recours prévu par l'article R.143-21 du code de la sécurité sociale a expiré le 14 mars 2013, de sorte que le recours gracieux formé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 143-28-1, alinéa 2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte applicable

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 143-26 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, et l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'en vertu de l'article L. 143 2 du code de commerce, la dénonciation de l'assignation

386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que cet article est, en application des dispositions de l'article R. 143-

cet article, le point de départ du délai de recours contre la décision fixant le taux d'incapacité permanente partielle est la date de notification de ladite décision; qu'en vertu de l'article R. 143-

ET L'A.S.S.E.D.I.C., QUI CONTESTAIENT DEVOIR LA GARANTIE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL, ELEVAIENT A LEUR PROFIT UNE PRETENTION DIFFERENTE DE CELLE DE M.

En vertu de l'article L.143-11-1, alinéa 2,3° du Code du travail, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, l'AGS couvre, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi

Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, ensemble l'article 21 du protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 14 et 683 du code de procédure civile, ensemble l'article

des bulletins de paie que l'intéressée était employée à temps partiel ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles

de la sécurité sociale, d'examiner le dossier médical - et ont été invitées à conclure en demande et en défense, conformément aux dispositions des articles R.143-25 à R.143-29 du Code de la sécurité sociale

de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la CGEA de Bordeaux, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles