AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1993 à 1995, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette

[E] au 1er janvier 2009 et devait entrer dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de cette année, la cour d'appel a violé l'article 885 E du code général

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, « qu'aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, est exclue de l'assiette des

des ouvrages déjà réalisés ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la clause intitulée « servitude de prospect » fixait clairement l'assiette

elle a offert des bons d'achats ou des voyages aux vendeurs travaillant au service des concessionnaires ; qu'à l'issue d'un contrôle ayant porté sur les années 1991 à 1993, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à l'issue d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré en totalité dans l'assiette des cotisations

l'acte, du moyen de locomotion permis, ou de la largeur de terrain affectée au passage ; qu'en limitant cette servitude au seul passage des piétons et des "brouettes", et en la cantonnant en largeur à l'assiette

d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire d'un litige ; que les arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône fixant l'assiette

[W] font grief à l'arrêt d'ordonner la démolition de leur piscine et des éléments la composant, alors : « 1°/ que saisis d'une demande de démolition d'une construction empiétant sur l'assiette d'une

l'indemnité offerte par l'assureur produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement définitif ; que l'assiette

plan défini au niveau du groupe et destiné à intéresser certains collaborateurs au capital de la société mère du groupe ne constitue pas une rémunération liée au travail et n'entre donc pas dans l'assiette

indiquait expressément que « la prime spéciale de sujétion versée aux aides-soignants de la fonction publique hospitalière entre, dans la limite de son montant soumis à retenue pour pension, dans l'assiette

[L] ne justifie aucunement la somme dont il sollicite le paiement ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE, sur la définition de l'assiette pour le calcul des heures supplémentaires, l'article L. 3121-22

juge de rechercher, après analyse des termes de la transaction, quelle est la nature juridique des sommes versées ; qu'en l'espèce, pour annuler le redressement portant sur la réintégration dans l'assiette

activité, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la décision du 30 novembre 2001 susvisée ; 2°/ que l'assiette

saisie, alors, selon le moyen, que tout jugement doit contenir, à peine de nullité, le nom du greffier qui l'a signé ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué se borne à mentionner le nom du greffier qui a assisté

de son conseil tandis que le salarié a signé seul, sans avoir été préalablement informé de son droit à être assisté ni de la circonstance que son employeur serait lui-même assisté lors de la signature

Ceux-ci ont assigné M. et Mme A... en démolition d'un muret construit sur l'assiette de la servitude de passage établie le 30 juin 1997 et en dénégation de la servitude grevant la parcelle [...] au bénéfice

de cotisations ; que l'examen de l'assiette des cotisations de retraite complémentaire a mis en évidence la minoration par l'employeur de l'assiette des cotisations de retraite laquelle atteint aussi

Le litige porte donc sur la qualification juridique de certaines indemnités et frais et la possibilité ou non de leur exonération de l'assiette des cotisations de sécurité sociale.