salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et la rémunération perçue par un salarié en contrat de travail à durée déterminée ne peut pas être inférieure à celle que percevrait un salarié

dans le Plan d'intégration Afin de veiller à ce que votre retour se passe dans les meilleures conditions possibles, votre nouveau supérieur hiérarchique direct vous avez en effet préparé, avec l'assistance

J... a proposé au salarié plusieurs rendez-vous pour procéder à son entretien de performance et que M.

préalable était une violation d'une liberté fondamentale, dès lors que la loi organise justement le respect du contradictoire au cours de l'entretien préalable, et de surcroît avec l'organisation de l'assistance

Le salaire mensuel brut du salarié a été fixé à 3200 euros.

[V] a proposé au salarié plusieurs rendez-vous pour procéder à son entretien de performance et que M.

entreprise comptant moins de onze salariés, il n'est pas invoqué de non-respect de procédure relatif aux règles d'assistance de la salariée seul susceptible d'être indemnisé ; Attendu cependant qu'en

X... exerçant les fonctions d'agent producteur salarié pour la compagnie d'assurances Axa a fait l'objet d'une plainte en faux en écritures déposée par un client auquel la compagnie avait refusé la prise

A L'ASSISTANCE DE LAQUELLE IL EST OBLIGE D'AVOIR RECOURS POUR ASSURER PENDANT LA JOURNEE A SON DOMICILE LA GARDE DE SON X...

A..., qui n'avait pas manifesté une opposition de principe aux décisions de l'employeur avait seulement voulu prêter assistance à une salariée qu'il croyait injustement licenciée et retenu que les circonstances

le licenciement du salarié avait été prononcé sans cause réelle et sérieuse, en dehors de toute faute grave, et d'avoir, en conséquence, condamné la société Mondial assistance à payer au salarié diverses

unipersonnelle dénommée Cardif assistance (dont le directeur général est le président de l'association) ; qu'après le transfert des salariés, à l'exception de Mme X... et de trois autres salariés, des

Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se

BENEFICIAIRES D'UN AVANTAGE DE VIEILLESSE SERVI EN APPLICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET SE TROUVANT DANS L'OBLIGATION, POUR ACCOMPLIR CERTAINS ACTES ORDINAIRES DE LA VIE, D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE

la règle posée par l'article L. 122-14 relative à l'assistance par le salarié d'un conseiller de son choix ; Attendu qu'en l'espèce l'employeur n'ayant pas procédé au licenciement de Christophe X...

réorganisation de l'entreprise et la suppression de poste invoquées que le licenciement économique peut être dénué de cause réelle et sérieuse ; qu'en énonçant que l'employeur n'avait pas apporté l'assistance

LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PREVOIT QUE LES PERSONNES QUI SE TROUVENT DANS L'OBLIGATION, POUR ACCOMPLIR LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE, D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE

. ; °2 a Dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et intermédiaires du commerce, employant moins de cinq salariés, le huitième des recettes ; b Dans le cas des

La société Adulis fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Madame [E] dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR en conséquence condamnée à verser diverses sommes à la salariée

société Access Assistance et la condamne à payer à M.