En l'espèce, si le fonctionnaire civil poursuivi devant le conseil de discipline a droit à l'assistance de défenseurs de son choix conformément aux dispositions de l'article L. 532-4 du code général de

au profit de la société ELD une assistance et des conseils dans la formation des équipes, un conseil et une assistance en management, un soutien et conseil en gestion, un soutien et conseil commercial

, conformément aux dispositions de l'article 785 du Code de procédure civile, devant la Cour composée de : - M.ROCHE, président - M.VERT, conseiller - Mme LUC, conseiller Greffier lors des débats

À aucun moment, le conseil du requérant ne fut présent pour l’assister.

Enfin, les missions de conseil et d’assistance assurées par la société VSI pour la création d’hôtels et spas de luxe dans des territoires, qui ne concernent pas le domaine concédé, ne sauraient d’avantage

En troisième et dernier lieu, s’agissant des autres frais, il convient d’ajouter l’assistance d’un médecin conseil évaluée à 1 000 euros, les frais divers évalués à 75,85 euros par la CIVI et 1 300 euros

Dans ces conditions, une décision de refus a bien été opposée à la demande de la société requérante tendant à la prise en charge de ses frais de conseil et d'assistance juridique.

propriété industrielle a retenu que les activités de la demande d'enregistrement étaient identiques et similaires à certains de ceux de la marque antérieure en ce qu'il s'agissait de prestations d'assistance

dernier avait souscrite auprès de la société Pacifica ; - elle justifie de frais divers exposés lors de l’hospitalisation de son époux à hauteur d’un montant total de 5 457, 34 euros ; - les frais d’assistance

dernier avait souscrite auprès de la société Pacifica ; - elle justifie de frais divers exposés lors de l’hospitalisation de son époux à hauteur d’un montant total de 5 457, 34 euros ; - les frais d’assistance

Gilles Malfre, conseiller, qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Déborah Toupillier ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour,

, Madame Dominique LONNE, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Sylvie RENOULT M.

d'une facture établie le 15 janvier 2024 et d'un paiement effectif le 10 février suivant, correspondent à une commission versée à la société BLVC en exécution du contrat de mission du 23 mai 2013 d'assistance

évaluation à 3/7 retenue par l’expert ; S’agissant des préjudices subis par les victimes indirectes : 5 602,51 euros au titre des frais d’obsèques ; 1 800 euros au titre des frais divers liés à l’assistance

Christian BYK, Conseiller Mme Sophie BADIE, Conseillère qui en ont délibéré.

Il n'indique pas avoir été empêché de contacter un conseil.

leur disposition ; que, dès lors, le fait de convoquer, dans le cadre d'une commission rogatoire, une personne dans les locaux de police, pour la placer, lorsqu'elle refuse d'être entendue sans l'assistance

B... d’indemnisation du préjudice patrimonial tenant aux frais supportés pour l’assistance de son conseil durant les opérations de l’expertise ordonnée par le tribunal doit, dès lors, être rejetée.

ne peut déduire du fait que l'ensemble de ces fonctions pouvaient être assurées par l'un des gérant, puis à partir de juillet 2011, par le seul gérant, qu'une telle mission, dont les dimensions d'assistance

L'objet de cette convention désigne des prestations d'assistance et de conseil de façon très générique, sans préciser leur nature exacte.