AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
66ff85b4a4ff9ec259c096fc
3 octobre 2024
3 octobre 2024
, le sociétaire d'une société d'assurance mutuelle ne peut être tenu au-delà du montant maximal de cotisation indiqué dans sa police dans le cas d'une société à cotisations variables.
Source officiellePage 27 sur 910
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300098
19 janvier 2017
19 janvier 2017
domiciliée [Adresse 4], 3°/ à la société Cabinet Philippe Cavoit, géomètre expert DPLG, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ à la société Mutuelle des architectes français (MAF), société d'assurance
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