INSTALLE ET CERTAINS TRAVAUX N'AYANT PAS ETE EXECUTES, KEROUREDAN A ASSIGNE LA SOCIETE PRAVAT EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE FORFAITAIRE , ET DE DOMMAGES-INTERETS EN DEMANDANT L'EXECUTION SOUS ASTREINTE

en référé pour faire enjoindre, sous astreinte, à M.

, le juge du fond a relevé que les astreintes portent sur l'exécution des contrats de travail, puisque ordonnées en vertu de salaires non versés ; Attendu que la somme résultant de la liquidation de

et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur un salaire redéfini en tenant compte des heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que caractérise une situation d'astreinte

Le requérant demande également qu'une astreinte de 100 euros par jour de retard soit fixée par le juge, que lui soit délivrée une autorisation provisoire de séjour et que l'Etat soit condamné à lui verser

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

des contreparties liées à l'astreinte, à la non rémunération du temps d'intervention réalisé durant l'astreinte, au non-paiement des heures supplémentaires, au non-paiement des contreparties obligatoires

Pour s'opposer à ces demandes, Monsieur X... lui objecte que sa fonction de gardien correspondait à des heures d'astreinte et non à un travail effectif, compensée par la mise à disposition d'un logement

2021 CASSATION Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM

décision d'un défaut de motifs en violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel disposait d'un pouvoir discrétionnaire pour prononcer ou non

Ces dispositions ne s'appliquent pas à la décision du juge de l'exécution liquidant seulement, comme en l'espèce, une astreinte provisoire, s'agissant d'un moyen de contrainte et non d'une voie d'exécution

de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à venir et ce, sans délai ; Sur la demande complémentaire d'astreinte : - le non-respect de l'ordonnance du 6 juin 2025

[X], [S], [E], [K], [T], [R] et de Mme [O]'; - la somme de 71 000 euros au titre de l'astreinte pour le non-libre accès à leur 2 lots et celle de 71 000 euros au titre de l'astreinte pour l'empêchement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 5 décembre 1997, la société Momeplan

Sur les conclusions dirigées aux fins d'annulation de la décision de transfert, d'injonction et d'astreinte : 3.

de la priorité de réembauche, - 1.800 € nets au titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier, - 4.380 € au titre de la liquidation de l'astreinte pour non délivrance du bulletin de paye

, l'autre au titre de la concurrence déloyale, et constaté que le tribunal, s'il avait effectivement condamné solidairement la société Bee2link et son dirigeant pour non-respect de la clause de non-concurrence

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner, d'une part, le rétablissement du versement de l'allocation aux adultes handicapés et, d'autre part, le versement rétroactif, sous astreinte

situation d'urgence, et doivent être regardées, alors à cet égard qu'il n'est pas contesté qu'elles font l'objet d'une contrepartie par une compensation horaire ou une indemnisation, comme un temps d'astreinte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société G.A. vie placements, anciennement dénommée