Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour utilisation abusive de son droit à l'image en 2012 et 2015, alors « que la seule constatation d'une atteinte au

à 4 %, 468 actions si cette condition était atteinte à 100 %, et 702 actions si cette condition était atteinte à 150 % ; qu'elle a retenu que, pour une valeur de l'action de 304,34 euros, M.

Maurice X..., demeurant ..., 2 / le Groupama Centre-Atlantique, venant aux droits de la CMRA de la Vienne, dont le siège est ..., 3 / la Samda, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 19-23.771 contre l'arrêt rendu le 29 août 2019 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association ADAPEI des Pyrénées-Atlantiques

a formé le pourvoi n° X 21-19.539 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique

pourvoi n° C 23-10.858 contre le jugement rendu le 10 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Nantes (pôle social), dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 JANVIER 2026 La société Cooperl arc Atlantique

d'extradition ; Attendu que le demandeur fait vainement grief à l'arrêt attaqué d'avoir pris en considération la condamnation prononcée contre lui par la cour d'assises du département de la Loire-Atlantique

Deux-Sèvres (la CRCAM) a consenti à Mme Y... deux prêts d'épargne logement remboursables en 120 mois ; qu'après avoir saisi le tribunal de commerce de Niort d'une action en paiement contre la société Atlantique

Y... a souffert d'une atteinte à son droit à l'image et subi un préjudice inhérent à cette atteinte et en ce qu'il condamne la société Métropole télévision à lui payer, à ce titre, une indemnité de 2 000

X... coupable d'avoir "commis des atteintes sexuelles avec violence, contrainte ou surprise sur B...

au droit du salarié à une vie personnelle et familiale et si l'employeur prouvait que cette atteinte était justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché, la cour d'appel a privé

aux intérêts de la partie qu'elle concerne ; qu'aucune saisie n'a étéfaite au domicile de Denis Y... ; qu'il apparaît qu'aucune atteinte n'a été portée aux intérêts de la partie concernée ; "alors

aux intérêts généraux, soit une atteinte à des personnes morales ou physiques déterminées et que, dès lors, les faits poursuivis n'apparaissent pas comme ayant pu causer un préjudice quelconque à l'intérêt

à la vie personnelle du salarié à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. 9.

Jean X..., et employant une partie des anciens salariés de la société X..., et des trois refus successifs de l'inspection du travail d'autoriser le licenciement des salariés protégés, les salariés ont attrait

d'une « atteinte » ainsi qu'un défaut de consentement contemporain de l'atteinte elle-même ; que les motifs décisoires de l'arrêt attaqué se bornent à renvoyer, sans la moindre analyse, aux diverses déclarations

aux règles sanitaires applicables à son élevage, que l'assignation ne mentionnait pas d'allégations ou d'imputations de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la société et que,