Domaine François Lamarche (le GFV), constitué le 25 juillet 1994, commercialise des vins notamment sous l'appellation "Vosne-Romanée grand cru-la grande rue" ; qu'il a déposé le 12 avril 1999 deux marques

Hewlett Packard référence 23-B215 EF sur lequel les investigations de Me [B] et de l'expert [H] pour l'essentiel ont porté, avant d'en faire l'apport en nature à la société A & P Textile Management lors

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-19, 222-44 et 222-46 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 janvier 2004), que des flacons de parfums portant sa marque

atteinte au droit d'accès à la justice et au principe d'égalité entre les parties, dès lors que celles-ci sont indissociables des demandes principales ; qu'en confirmant la décision d'exequatur de la

atteinte aux droits de la défense puisque M.

[M] relative au préjudice d'atteinte à la dignité ; - A dit que la société [3] n'a commis aucun manquement gravement fautif à l'encontre de M.

COMPANY est en droit d'obtenir la réparation de l'atteinte à ses droits privatifs qui a résulté pour elle de la commercialisation de produits revêtus de ses marques sans son autorisation, et de l'usage

Elle fait valoir que l’autorisation d’installer la climatisation accordée par l’assemblée générale des copropriétaires n’est pas conforme aux dispositions du règlement de copropriété, porte atteinte à

Elles se prévalent de préjudices importants occasionnés par les répercussions très négatives de l'affaire en raison de l'atteinte portée à l'image de marque de l'agriculture biologique que les syndicats

En outre, porte atteinte à une marque antérieure, l'imitation de cette marque pour des produits similaires ou identiques, s'il peut en résulter un risque de confusion pour le consommateur.

auquel il a porté atteinte ; qu'en condamnant les prévenus, de manière cumulative et non alternative, à verser à la fois une somme correspondant au profit généré par la contrefaçon à la société [3] et

Jean-Philippe X..., dit Johnny Y..., une somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'atteinte portée aux droits au respect de son image et de sa vie

Le 5 juin 2023, [E] poste un « tweet » justifiant ses commentaires du 2 juin.

"; qu'il convient d'examiner si, en adressant cette mise en garde à Jérôme C..., le prévenu a tenté de porter atteinte à l'exercice de ses fonctions de représentant du personnel; que dans cette lettre

que dans les cas où l'usage du signe par un tiers porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque et notamment à sa fonction essentielle qui est de garantir aux consommateurs

66 de la Constitution, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 63, 63-1, 76, 94, 154, 171, 591 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

C. au sein de cette Junte, mettant ainsi en cause un comportement général dont la critique relevait du libre droit d'expression, sans lui imputer aucun fait précis de nature à porter atteinte à son honneur

pris de la violation des articles 425 et 426 du Code pénal (devenus articles L. 335-3 et L. 335-4 du Code de la propriété intellecutelle), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-3, 144 et 593 du code de procédure pénale, manque