Y... du 15 octobre 1991 ; "aux motifs que la belle-mère de ce dernier, qui n'avait pas une connaissance personnelle du budget du ménage, n'avait fait que rapporter les propos de sa fille sur ses difficultés

[V] [M], assistant de ce dernier, et de M.

libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux, en date du 8 février 2019, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de harcèlement moral, prise illégale d'intérêts

ET PROCÉDURE Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour durant 5 ans a été prise le 17 avril 2026 et notifiée à [V] [Q] le 18 avril 2026, l'intéressé

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2000, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 13 septembre 2004, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamnée à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts

G... et A... ont précisé que, lorsque Isabelle C... avait été interrogée par leurs soins, elle leur avait répondu qu'elle n'acceptait jamais d'argent liquide (D. 73, D. 88) ; que, par ailleurs, M.

en date du 11 mars 2002, qui, pour infraction au Code de la construction et de l'habitation et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

11 décembre 2015, qui, pour assassinat et tentatives d'assassinats, les a condamnés à seize ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts

mémoire produit ; Attendu que le 20 décembre 1988, Gilbert X..., maire de Z..., a porté plainte et s'est constitué partie civile contre Jean-Louis Mons, secrétaire de la Fédération de Seine-Saint-Denis

Portalis DBVL-V-B7K-WNEZ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis

aux faits qui lui sont reprochés ; que des investigations sont encore nécessaires sur le rôle et les responsabilités de chacun des mis en examen en dehors de toute concertation frauduleuse entre ces derniers

correctionnelle, en date du 17 janvier 1997, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, à 3 ans de faillite personnelle et a prononcé sur les intérêts

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 30 octobre 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de harcèlement moral, a prononcé sur les intérêts civils

Sur la demande en dommages-intérêts pour licenciement vexatoire Le fait que la prescription des faits fautifs interdise la recherche de la réalité des faits fautifs n'induit pas la preuve de ce que

d'emploi d'un étranger non muni d'un titre de travail valable a été établi à l'encontre de Abdel Y... par les contrôleurs du travail et transmis au procureur de la république qui a fait procéder à l'audition

, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 2001, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 2 ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts

H..., directeur technique de GRC, entendus en qualité de témoins par les services de police, les 6 et 10 octobre 1988 ; que lors de son audition, le 6 octobre 1988, M.

aurait eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts alors que les déclarations ainsi recueillies n'ont apporté aucun élément à charge à son encontre ; que par ailleurs, les termes employés dans les

Herbert, contre l arrêt de la cour d appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1999, qui l a condamné, pour homicide involontaire, 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts