CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

254 251 résultats pour « autorisation d'exploiter »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2102783_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de ces terres, dont il est propriétaire et qu'il souhaite exploiter, qui a pourtant été renouvelée le 16 juin 2020, avant que ne soit prise la décision d'autorisation d'exploiter ; - l'exploitant retenu

Source officielle

Page 27 sur 12713

← PrécédentSuivant →
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03038_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Sur la légalité du permis de construire en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale : En ce qui concerne la régularité de la procédure : 2.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01348_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

Il en ressort également que le siège de l'exploitation est situé à plus de 5 kilomètres des parcelles faisant l'objet de la demande d'autorisation d'exploiter.

Source officielle
CA

3ème Chambre

631addd0f575634f1371ec50

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

[V] - la décision du préfet de la Moselle refusant au GFA du Chêne une autorisation d'exploiter.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2212470_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 331-6 du même code : " () II.- La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161227

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

Plaisance aux lieux-dits les Quidères, Pièce du Bois, Pièce de l'étang, les Prises et le Patural Neuf : 1) le dossier de demande de permis de construire PC 08619215E0001 ; 2) le dossier de demande d'autorisation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104552_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

La SCEA Saint-Jean n'a obtenu qu'une autorisation d'exploiter successive par arrêté du 10 septembre 2021.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2208475_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Considérant ce qui suit : Par une demande du 25 avril 2022, l’EARL Feutry Freddy a sollicité l’autorisation d’exploiter les parcelles cadastrées A 378, A 380 et A 381 d’une superficie totale de 11

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300421_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

, contrairement aux exigences de l'article R. 311-7 du code de l'énergie ; - le dossier de demande d'autorisation d'exploitation était incomplet ; il ne mentionne pas les nombreuses difficultés techniques

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01392_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

d'exploiter, ni un refus, ne relevait pas de la compétence exclusive du préfet de région ; le service considéré a la qualité de service instructeur des demandes d'autorisation d'exploiter au sens des

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00184_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

C ont sollicité l'autorisation d'exploiter des parcelles pour une superficie totale de 125 hectares 28 ares et 22 centiares.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201552_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

tacite d'exploiter au profit Mme C veuve B ne pouvait naître sur le fondement d'une simple confirmation des demandes d'autorisation d'exploiter de Mme C veuve B alors que le préfet avait déjà statué sur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102233_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

: 1°) d'annuler l'arrêté du 10 août 2021 en tant que la préfète de la région Grand Est a refusé de lui délivrer une autorisation d'exploiter des terres d'une surface de 12,4230 ha situées sur le territoire

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034993727

Admin. suprême

21 juin 2017

21 juin 2017

Les moyens relatifs à la régularité de ce permis en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale sont irrecevables à l'appui de telles conclusions " ; que l'article L. 425-4 du même

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01446_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

10 septembre 2025

La société civile de construction vente Viry 1 a déposé une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un ensemble composé de deux bâtiments, l'un

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200495_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

au I du présent article, le seuil de surface au-delà duquel l'autorisation d'exploiter est requise en application de l'article L. 331-2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300752

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Le congé s'il fait mention de l'autorisation d'exploiter obtenue par l'EARL du Ready par arrêté préfectoral du 12 décembre 2014 et précise également que cette autorisation s'étend à M. M...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402699_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

renouvellement de son autorisation d'exploiter un PMU dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou, à titre

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:429542.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Dans ces deux hypothèses, seul l'acte par lequel la Commission nationale d'aménagement commercial s'est prononcé sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présente le caractère d'une décision

Source officielle
CC

civ3

60794bb99ba5988459c43bca

Cassation

22 février 1978

22 février 1978

MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL DONT JODRA, DE NATIONALITE ESPAGNOLE, ETAIT TITULAIRE, AVAIT ETE RETROACTIVEMENT VALIDE PAR L'OCTROI AU PRENEUR DE L'AUTORISATION

Source officielle