AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2102783_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
de ces terres, dont il est propriétaire et qu'il souhaite exploiter, qui a pourtant été renouvelée le 16 juin 2020, avant que ne soit prise la décision d'autorisation d'exploiter ; - l'exploitant retenu
Source officiellePage 27 sur 12713
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03038_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Sur la légalité du permis de construire en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale : En ce qui concerne la régularité de la procédure : 2.
Source officielle