des prescriptions du plan d'occupation des sols, a condamné le premier à 10 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte la démolition de la construction irrégulièrement édifiée et, après relaxe partielle

N° B 17-81.098 F-D N° 2413 SM12 6 NOVEMBRE 2018 CASSATION PARTIELLE M.

Contrairement à ce qui est soutenu, les pièces du dossier de demande de permis de construire, en particulier le formulaire joint à celle-ci, permettaient d’identifier et de localiser les deux parcelles

[D] [O] est propriétaire d'une parcelle cadastrée BL nº [Cadastre 1] sur la commune de [Localité 3] (Haute-[Localité 2]). Une maison de vigne est construite sur ce terrain.

"une bande de terrain de 4 mètres de largeur afin de créer un chemin pour desservir les parcelles situées au Nord" et, d'autre part, à viser les articles 685-1 et 682 du Code civil ; qu'en décidant qu'il

mesure où elle exploite ces parcelles à titre individuel.

Dans le cadre d'un projet d'extension pour les besoins de son développement, la Sarl Fradelec a obtenu un permis de construire plusieurs bâtiments sur une parcelle située [Adresse 4] à [Localité 6], cadastrée

aux motifs que par procès-verbal du 6 mars 1991, un agent de la Direction Départementale de l'Equipement a constaté que les travaux exécutés n'étaient pas conformes aux plans annexés au permis de construire

d'exploiter fixé à 140 hectares n'est pas atteint en cas de reprise des parcelles.

[Q] [P], la parcelle bâtie section G de la commune de [Localité 4] (Var) numéro [Cadastre 1] lot 1 d'une superficie de 37 ca - Mme [K] [X] la parcelle bâtie, section G de la commune de [Localité 6] (

Echappé, Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, conseillers, Mmes Corbel, Meano, M. Jariel, conseillers référendaires, M.

Parneix, Barbieri, Jessel, David, Jobert, conseillers, Mme Collomp, M.

S... a occupé depuis 1981 une parcelle de la terre litigieuse sur laquelle il a construit sa maison d'habitation y vivant avec sa famille depuis ce jour ; que le procès-verbal de constat joint à cette

tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du commissaire de la République des Pyrénées-Atlantiques en date du 8 juillet 1983 refusant de lui délivrer le permis de construire

sera sursis à statuer jusqu'à ce que le problème de droit posé par la poursuite des infractions visées dans la prévention soit définitivement tranché par la Cour de Cassation, actuellement saisie par d'autres

sera sursis à statuer jusqu'à ce que le problème de droit posé par la poursuite des infractions visées dans la prévention soit définitivement tranché par la Cour de Cassation, actuellement saisie par d'autres

sera sursis à statuer jusqu'à ce que le problème de droit posé par la poursuite des infractions visées dans la prévention soit définitivement tranché par la Cour de Cassation, actuellement saisie par d'autres

sera sursis à statuer jusqu'à ce que le problème de droit posé par la poursuite des infractions visées dans la prévention soit définitivement tranché par la Cour de Cassation, actuellement saisie par d'autres