Elle soutient que : - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés ; - l'arrêté contesté peut être fondé sur un autre motif tiré de ce que la demande d'autorisation d'urbanisme aurait dû

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

demande dirigée contre l'arrêté préfectoral du 15 avril 1985 lui refusant un permis de construire sur un terrain cadastré C n° 264 à Saint-André-de-Buèges (Hérault), 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres

Elle fait valoir que : - la requérante ne peut se prévaloir d'un permis d'aménager tacite ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés ; - quand bien même le PLUi de Chautagne n'était

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

sis... ; que, contrairement aux dires du prévenu, cette construction a été édifiée non pas seulement sur les deux places de parking dont celui-ci avait la propriété exclusive mais également sur deux autres

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 112-15 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) Lorsque l'administration doit notifier un document à une personne par lettre recommandée

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

En ce qui concerne le moyen tiré de l'existence d'un permis tacite : 3.

D'autre part, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction.

convention a été dissimulée ; qu'en fixant le point de départ du délai de prescription à la date du contrat litigieux, soit au 22 mars 1993, sans constater que le conseil d'administration et l'assemblée

trois mois à compter de la réception de sa demande, permis tacite que la décision du 31 janvier 2020 aurait eu pour objet ou pour effet de retirer.

Elle se poursuivra ensuite, d'année en année par tacite reconduction, à défaut de dénonciation par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée au moins douze

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Y..., également administrateur de la société Béton 38 ; qu'une telle convention, non datée, a été effectivement conclue entre ces deux sociétés, pour une durée d'une année, renouvelable par tacite reconduction

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.