affranchissaient l'armateur de l'obligation de respecter les dispositions du Code du travail maritime, la cour d'appel a violé par refus d'application la loi des 16 et 24 août 1990 et le principe de l'autorité

d'appel, 7ème chambre, en date du 28 octobre 2014, qui, des chefs précités, a condamné la première à 200 000 euros d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts

de la chose jugée, des articles 605, 606 et 1351 du Code civil, 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

☐ L’ISM, par téléphone avec ....................................................., interprète en langue ............................................................

PARIS, chambre 4-11, en date du 18 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre Mme Phuong X... et la société Royale d'Ivry du chef de publicité illicite en faveur du tabac, a prononcé sur les intérêts

le juge de l'exécution ne peut, sous couvert d'interpréter la décision ordonnant une injonction sous astreinte, modifier la teneur de celle-ci et méconnaître en conséquence l'autorité de chose jugée qui

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 2022), le 12 avril 2012, l'Autorité de la concurrence (l'Autorité) a été saisie par la société eBizcuss, distributeur spécialisé de produits Apple haut de gamme

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civile de saisir la juridiction du lieu de la livraison de la chose ou de l'exécution de la prestation de service est une exception qui doit être interprétée de manière restrictive.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il n'a pas disposé de délai pour présenter ses observations ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'autorité de chose jugée ; - il craint

Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Sur la fin de non-recevoir formée par le syndicat des copropriétaires tirée de l’autorité de chose jugée et de l’absence d’intérêt à agir.

Dès lors, il ne saurait lui être fait grief du temps de réponse des dites autorités dès lors que le préfet a régulièrement saisi les autorités consulaires.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé, sous réserve du montant des intérêts, le jugement déféré aux motifs, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'autorité de la chose jugée qui s'attachait à la décision

DE LA CHOSE JUGEE, NON SEULEMENT SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL, MAIS EGALEMENT SUR LA PORTEE DE L'ARRET DU 14 MARS 1958, SUR L'INUTILITE D'UNE INTERPRETATION DUDIT ARRET ET SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL

; que l'autorité de la chose jugée sur la question du paiement de factures ne pouvait être opposée à une demande en paiement de dommages-intérêts d'un montant au surplus supérieur et que la cour d'appel

en langue italienne assermenté, ait prêté serment avant d'accomplir sa mission lors de l'audience du 1er juillet 1993 ; "alors que tout interprète qui apporte son concours à la justice doit prêter

général, peu important qu'elle ne disposât d'aucun pouvoir de décision au nom de la puissance publique, que la mission reconnue aux parlementaires est par essence même une mission d'intérêt général ;

sont pas applicables lorsque le juge d'instruction a refusé, en application de l'article 86, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, d'informer sur les faits dénoncés par la partie civile; que l'autorité

Ce refus de surseoir à statuer n'a pas non plus autorité de la chose jugée au principal.