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195 455 résultats pour « autorité du pénal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00100

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02817

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que les autorités algériennes ont sollicité l'extradition de M. I...

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427440

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-1, L. 234-2, L. 234-4, L. 234-6, L. 234-8 et L. 234-9 du code de la route, des articles 132-19, 433-4, 433-6 et 433-7 du code pénal

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00144

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[G] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 20 novembre 2025, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes en exécution

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00952

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

droit français n'autorise les enquêteurs à avoir recours à des systèmes de traitement algorithmique dans le cadre d'enquêtes pénales ; qu'en conséquence, l'usage de tels systèmes dans le cadre de la poursuite

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01514

Cassation

6 décembre 2022

6 décembre 2022

[E] [H] a été contrôlé par un radar automatique à une vitesse de 82 km/h sur une voie où la vitesse était limitée à 80 km/h. 3. M.

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CC

cr

613726a0cd58014677427298

Cassation

9 août 2005

9 août 2005

Kleber, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 juillet 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires de BELGIQUE en exécution d'un

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00139

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Convention. » Réponse de la Cour Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil : 12.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200891

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Ce dernier a été condamné à payer diverses sommes à ses filles par la juridiction pénale statuant sur l'action civile. 3.

Source officielle
CC

cr

613726a2cd58014677427369

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

, en date du 17 juin 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef d'abus de confiance ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

61372623cd58014677423401

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

amendes et pénalités fiscales ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 385, 593, 60, 77-1, 173 du Code de procédure pénale

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02918

Cassation

11 décembre 2018

11 décembre 2018

C... les 26 mai et 25 juin 2016 ; que par ailleurs, le procureur de la République a autorisé, le 8 juin 2016, la géolocalisation en temps réel du véhicule Citroën C4 immatriculé [...] pour une durée de

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CC

cr

61372565cd5801467741d58f

Cassation

16 novembre 1994

16 novembre 1994

, n'est pas pénalement responsable, d'une part la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires, d'autre part la personne qui accomplit un acte

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CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed73

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

119 du 28 janvier 1993 pris pour l'application de la loi n° 91.646 du 10 juillet 1991, de l'article préliminaire et des articles 60, 77-1, 100 et suivants, 170, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0913DEC000199302

Admin. suprême

13 septembre 2005

13 septembre 2005

Le tribunal conclut que ces conditions avaient été réunies en l’espèce et que la lecture à l’audience de la déposition de L.Š. avait été conforme au code de procédure pénale.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1321

Admin. suprême

25 août 2009

25 août 2009

Une enquête fut aussitôt ouverte par les autorités italiennes. Des poursuites pénales pour homicide volontaire furent engagées contre l’auteur des coups de feu et le conducteur du véhicule.

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TA

4ème Chambre

DTA_2106006_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Ceux qui ne sont pas titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. / Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un

Source officielle
CC

cr

61372625cd580146774234e8

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

amendes et pénalités fiscales ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 385, 593, 60, 77-1, 173 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00537

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

Saisi par requête du 24 octobre 2018, le juge des libertés et de la détention a, par ordonnance du 31 octobre suivant, autorisé le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à faire procéder à

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-210933

Admin. suprême

9 juin 2021

9 juin 2021

sont examinées dans le cadre de la surveillance du groupe d’affaires Lutsenko (n o 2)   ;   Notant que les questions relatives à la violation de l’article 6, paragraphe 2 (déclarations des autorités

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