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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR00100
12 janvier 2021
Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02817
8 janvier 2020
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que les autorités algériennes ont sollicité l'extradition de M. I...
613726a3cd58014677427440
21 novembre 2006
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-1, L. 234-2, L. 234-4, L. 234-6, L. 234-8 et L. 234-9 du code de la route, des articles 132-19, 433-4, 433-6 et 433-7 du code pénal
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00144
7 janvier 2026
[G] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 20 novembre 2025, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes en exécution
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00952
3 septembre 2025
droit français n'autorise les enquêteurs à avoir recours à des systèmes de traitement algorithmique dans le cadre d'enquêtes pénales ; qu'en conséquence, l'usage de tels systèmes dans le cadre de la poursuite
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01514
6 décembre 2022
[E] [H] a été contrôlé par un radar automatique à une vitesse de 82 km/h sur une voie où la vitesse était limitée à 80 km/h. 3. M.
613726a0cd58014677427298
9 août 2005
Kleber, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 juillet 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires de BELGIQUE en exécution d'un
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00139
12 mars 2025
Convention. » Réponse de la Cour Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil : 12.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200891
10 octobre 2024
Ce dernier a été condamné à payer diverses sommes à ses filles par la juridiction pénale statuant sur l'action civile. 3.
613726a2cd58014677427369
15 mars 2005
, en date du 17 juin 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef d'abus de confiance ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale
61372623cd58014677423401
18 septembre 2002
amendes et pénalités fiscales ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 385, 593, 60, 77-1, 173 du Code de procédure pénale
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02918
11 décembre 2018
C... les 26 mai et 25 juin 2016 ; que par ailleurs, le procureur de la République a autorisé, le 8 juin 2016, la géolocalisation en temps réel du véhicule Citroën C4 immatriculé [...] pour une durée de
61372565cd5801467741d58f
16 novembre 1994
, n'est pas pénalement responsable, d'une part la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires, d'autre part la personne qui accomplit un acte
6079a8c39ba5988459c4ed73
23 mai 2006
119 du 28 janvier 1993 pris pour l'application de la loi n° 91.646 du 10 juillet 1991, de l'article préliminaire et des articles 60, 77-1, 100 et suivants, 170, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0913DEC000199302
13 septembre 2005
Le tribunal conclut que ces conditions avaient été réunies en l’espèce et que la lecture à l’audience de la déposition de L.Š. avait été conforme au code de procédure pénale.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1321
25 août 2009
Une enquête fut aussitôt ouverte par les autorités italiennes. Des poursuites pénales pour homicide volontaire furent engagées contre l’auteur des coups de feu et le conducteur du véhicule.
4ème Chambre
DTA_2106006_20240304
4 mars 2024
Ceux qui ne sont pas titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. / Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un
61372625cd580146774234e8
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00537
10 mai 2023
Saisi par requête du 24 octobre 2018, le juge des libertés et de la détention a, par ordonnance du 31 octobre suivant, autorisé le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à faire procéder à
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-210933
9 juin 2021
sont examinées dans le cadre de la surveillance du groupe d’affaires Lutsenko (n o 2)   ;   Notant que les questions relatives à la violation de l’article 6, paragraphe 2 (déclarations des autorités
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