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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d6799ba5988459c5b4b5

Cassation

20 mars 1972

20 mars 1972

A, COMME D'AUTRES REPRESENTANTS MANDATAIRES, ENTREPRIS A SES RISQUES ET PERILS L'ENTRETIEN AINSI QUE LE COMMERCE DES PIECES DETACHEES ET DU MATERIEL D'OCCASION, NON SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA MARQUE

Source officielle
CC

comm

6137215fcd580146773f3350

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

X... n'avait pas donné d'instructions avant le 9 novembre, la Cour d'appel a dénaturé la correspondance, violant l'article ll34 du Code civil ; et alors que, d'autre part, le mandataire salarié doit se

Source officielle
CC

comm

6137209dcd580146773ec726

Cassation

23 mai 1970

23 mai 1970

ADMETTANT QUE LA SOCIETE DEYEL POUVAIT ENCOURIR UNE RESPONSABILITE PERSONNELLE DANS LA FOURNITURE D'UN MOTEUR DEFECTUEUX PAR LA SOCIETE ALLEMANDE DAIMLER-BENZ, LA SOCIETE DEYEL N'AYANT JAMAIS AGI AUTREMENT

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2400301_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2c893cdc6046d47a1ce75

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

liquidation judiciaire de la procédure de redressement dont il fait l'objet ; Attendu que les parties ont été convoquées à l'audience du 11/06/2025 ; Attendu que par jugement du 10/06/2025, sur une autre

Source officielle
CC

soc

6079b0c59ba5988459c5033d

Cassation

10 novembre 1981

10 novembre 1981

DETERMINE EN TENANT COMPTE, NON SEULEMENT DE LA REMUNERATION PERCUE DE CET EMPLOYEUR PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, MAIS EGALEMENT DES GAINS PROCURES PENDANT CETTE MEME PERIODE A LA VICTIME PAR SON AUTRE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417567_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2521675_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 431-5 du même code : « Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; (…). ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521997_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

Selon l'article R. 431-5 de ce code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; () ". 2. Par leur requête, M.

Source officielle
CC

civ1

61372489cd58014677416526

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

transmis le 15 novembre 2001 une offre d'achat au prix demandé, après avoir autorisé les opérations de contrôle du volume de bois, l'a informé par lettre expédiée le 19 novembre 2001 qu'ayant pris d'autres

Source officielle
CC

soc

6079b1829ba5988459c52608

Cassation

19 décembre 1996

19 décembre 1996

faite à la personne du destinataire et pouvait produire effet, la cour d'appel a violé l'article R. 244-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 670 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2503126_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2413480_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2415966_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2418492_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2502356_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2500878_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2411137_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

soc

613721f2cd580146773f8f3c

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

Y..., mandataire-liquidateur de la société nouvelle Saint-Rémy Provence constructions, ...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01635

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

d'être assimilé au chef d'entreprise ; qu'il s'en évince que dès lors que l'employeur a délégué par écrit certaines de ses prérogatives à un salarié, permettant ainsi qu'il soit assimilé aux yeux des autres

Source officielle

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