X... et Y... ne prétendaient agir à titre de créanciers de la SNOP ; que la société faisait valoir que, détentrice de 99,9 % du capital de la SNOP et ayant dû consentir à celle-ci, avant sa mise en redressement

majorée, - ordonné, avant dire droit sur la liquidation des préjudices subis par M.

... coupable du délit d'escroquerie ; "aux motifs qu'aux termes des conditions particulières du contrat d'agent régional conclu le 29 juillet 1994 avec la société Sofinal SA de droit français au capital

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a décidé que l'exception de nullité du contrat d'assurance n'avait pas été soulevée par le (GAMF) avant

l'accessoire de l'obligation de remboursement en euros, prestation essentielle du contrat ; que la cour d'appel qui, après avoir relevé que les échéances du prêt litigieux devaient être payées en euros avant

de la société Raad Cetek est intervenue avant que soit réalisée l'opération ; Attendu que la société Steinberg fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'évaluation de sa rémunération devait porter sur

exigences de l'article L. 3326-1 du code du travail, qui ne saurait donc être remise en cause à l'occasion du présent litige alors que cette attestation porte sur le montant du bénéfice net et des capitaux

X..., associé détenant 10 % du capital, faisant valoir que cette augmentation de capital avait été réalisée en méconnaissance de son droit préférentiel de souscription, a assigné la société en nullité

Y... qui, avant l'accident litigieux cause d'une incapacité complémentaire de 2 %, était déjà de 25 %, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L.434-1 du Code de la sécurité sociale et

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (sur la règle proportionnelle de capitaux) 3.

ou de la rente éventuellement servis à Monsieur [B] [I] par la CPAM de l’Isère au titre de l'accident du travail du 06 février 2018 en cas d’aggravation de son état, de telle sorte que le capital ou la

A... avait fait une avance en compte-courant de 269 000 francs et que 24 % du passif ne pouvaient être considérés comme des dettes fournisseurs normales, mais comme des quasi-fonds propres car ces sommes

aujourd'hui dénommée Médéric prévoyance, un contrat de prévoyance comprenant notamment une assurance en cas de décès ; que Patrick X... est décédé sans avoir désigné expressément le bénéficiaire de son capital

de trente ans de cotisations, ou le remboursement des primes en cas de décès ; que cette société, initialement de forme mutualiste, a décidé en 1997 de sa transformation en société d'assurance de capitaux

X... a signé, le 18 août 1995, avec la SARL Generys Technologie contrôlée par les époux Y... un contrat de travail aux termes duquel il était indiqué qu'il devait prendre une participation dans le capital

B..., l'avance en compte courant d'un montant de 250 000 francs consentie par celui-ci à la société, sous réserve de la signature des actes de cession de parts sociales par lui-même et M.

certifiant qu'ils avaient investi une certaine somme dans le capital de cette société, se présentant comme une société holding animatrice de groupe. 2.

coupable de faux et usage de faux ; "aux motifs que, le 30 mai 1996, Thierry X... a remis à Alain Y... un document intitulé "Tarif de vente patinoires" à en-tête de la SARL, dont la mention "au capital