CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 99 F-D Pourvoi n° K

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nice

La caisse a fixé au 31 mars 2022 la date de consolidation des lésions, et retenu un taux d'incapacité permanente partielle de 7%.

Elle fait valoir que l’avis du service du contrôle médical s’impose à elle.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (tribunal de grande instance de Rouen, 20 mai 1987) que M.

de laquelle l'administration s'est rangée, un avis de mise en recouvrement a été émis, le 5 avril 1996, à l'encontre de Mme X... ; que sa réclamation ayant été rejetée, celle-ci a saisi le tribunal, qui

de laquelle l'administration s'est rangée, un avis de mise en recouvrement a été émis, le 5 avril 1996, à l'encontre de M.

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 novembre 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président

date du 7 septembre 2022, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 8 septembre 2021, n° 19-81.850), dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement algérien, a émis un avis

Le greffe a transmis le 03 novembre 2025 à l'appelante un avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel à la S.A.S. [2] en l'absence de constitution d'avocat par cette dernière.

a été mise en délibéré au 10 avril 2026 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 10 Avril 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Il dit avoir sollicité l'avis du Dr [T] qui considère que M.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Poitiers, 29 octobre 1996) que le 4 janvier 1990 M.

En parallèle, par une décision notifiée à la CPAM le 21 avril 2020, la [3] a, lors de sa séance du 12 mars 2020, confirmé la décision de la caisse.

Après que l'administration fiscale a émis quatre avis de mise en recouvrement les 27 septembre et 26 décembre 2013, puis, pris une décision de dégrèvement partiel le 29 mai 2017, M.

Après avoir procédé à la division de l'autre parcelle en étant issue, cadastrée A n° [Cadastre 1], dont il s'était réservé la propriété, M. [E] les a assignés en bornage judiciaire.

La société Acorus, après avoir reçu notification de la subrogation, a informé le factor qu'elle s'opposait au règlement des factures, invoquant un litige avec la société PSL, ce dont le factor a informé

X..., l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.