L’assignation aux fins de résiliation du bail a été notifiée à la Préfecture de MOSELLE par la voie électronique le 7 août 2025. Lors de l’audience du 10 février 2026, l’E.P.I.C.

bêton et que sur l'un des murs la tapisserie a été retirée mais que le mur n'a pas été repeint.

litigieux sont pratiquées, non dans un mur mitoyen, mais dans le mur privatif latéral de la partie arrière de l'immeuble d'habitation des consorts E...

, les portes et les commodes électrifiées'; - De l'humidité s'infiltre dans les murs et boiseries'; - Les murs, le faux-plafond, l'escalier sont gonflés'; - L'eau ruisselle le long des baies vitrées

Par avenant en date du 11 mars 2019, le bail a été transféré à sa fille Mme [R] [J].

A l’audience du 24 mars 2026, le bailleur, n’est pas présent mais représenté légalement par [K] [H] munie d’un pouvoir laquelle maintient ses demandes tendant à faire constater la résiliation du bail en

[D] [E] et la société [1] (la société) ont fait procéder, sans autorisation d'urbanisme, à des travaux consistant en la fermeture d'une terrasse couverte au moyen de baies vitrées, créant un espace habitable

Ce bail est donc régi par les dispositions du code civil. II.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU :9 janvier 2026 **** Par acte sous seing privé du 30 juillet 2015 prenant effet le 31 août 2015, Mme [L] [J] [W] a donné à bail à M.

, après avoir indiqué, dans ses conditions générales, que le preneur "sera tenu, au cours du bail d'entretenir les lieux loués et de les rendre en fin de bail en bon état de réparations locatives, ainsi

en état du mur d’enceinte.

Elle a conclu un bail en 2013 avec des locataires pour ce logement d'une superficie d'environ 103 m².

[U] [Q] ont consenti un bail commercial à M. [F] [D].

salle de bain).

Ce bail a fait l'objet de deux avenants. Mme [X] a informé Mme [O] veuve [F] de son intention de cesser son activité le 30 septembre 2012.

façade cour et salle de bain, le meuble de salle de bain, le meuble sous évier.

de la salle de bain de l'étage » ; que le bail précisait en effet qu'existait une pièce pour faire un studio ; que faute de présence d'un état des lieux d'entrée, ceux-ci sont présumés

bail et les dégradations engendrées par un défaut d’entretien ou un manque de soin sont à sa charge.

Par exploit d’huissier du 31 juillet 2018, la société UNI MUR a entendu réitérer son refus de renouvellement du bail, saisissant le juge des référés d’une demande d’expertise en fixation de l’indemnité

X..., ès qualités, a demandé que l'expertise soit déclarée commune aux sociétés Sophia mur, Cofitem Cofimur et à la Banque de Neuflize Schlumberger Mallet Demachy (NSMD) ; que la demande a été accueillie