) ont donné en crédit-bail des locaux à usage commercial à Mme Z..., qui a été mise en liquidation des biens le 18 octobre 1983 en laissant impayées certaines annuités ; que les crédit-bailleurs ont donné

X... a, selon bail du 21 octobre 1981, pris en location un appartement dans l'un des immeubles ; que, le 22 décembre 1983, la SCI a vendu les locaux d'habitation de cet ensemble à une société d'habitations

; que Mlle X... a, selon bail du 4 août 1971, pris en location un appartement dans l'un des immeubles; que, le 22 décembre 1983, la SCI a vendu les locaux d'habitation de cet ensemble à une société d'habitations

et en qualité de syndic bénévole, Mme [B], et les sociétés Axa France IARD, MMA IARD et Pacifica pour obtenir la résiliation du bail aux torts de la bailleresse et l'indemnisation de ses préjudices.

époux B ont fait la démonstration de leur volonté d'insertion dans la société française en participant à de nombreuses activités associatives locales, en établissant des liens avec les résidents et le bailleur

n'aurait pas consenti au présent bail, l'immeuble sera affecté exclusivement à une activité commerciale. » Ce bail contient également une clause rédigée en ces termes : « Le présent bail pourra être

* * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE   Par acte authentique du 30 juin 2020, la Snc Odyssée Immobilier Ris 1 a vendu en l'état futur d'achèvement à la Sa Genefim, crédit-bailleur, un immeuble

pris à bail.

un logement situé dans un immeuble appartenant à la société d'habitations à loyer modéré Vilogia (la société Vilogia) ; que, le 6 juin 2014, la bailleresse a signé une convention avec l'Etat en application

L'article L. 145-18 du code de commerce dispose que « le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail pour construire ou reconstruire l'immeuble existant, à charge de payer au locataire évincé

, pour neuf ans à compter du 1er octobre 1981, à la société Hôtel Univers; que, par acte du 28 mars 1990, la bailleresse a donné congé à la locataire lui offrant le renouvellement du bail moyennant un

dont la société Sogefratel puis la société Sel 1000 Must ont été maîtresses d'ouvrage, agissant en qualité de crédit-preneuses mandatées par la société Cofracomi, crédit-bailleresse ; qu'invoquant

sur l'immeuble. 10.

, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 2018), que, le 23 octobre 2007, la société La Chapelle, propriétaire d'un immeuble donné à bail en renouvellement à la société Hôtel du Square, lui a délivré un

Fibre n'a jamais invoqué une telle cause exonératoire et, en tout état de cause, il résulte d'un courrier du 24 novembre 2020 qu'elle a lancé tardivement le processus de contractualisation avec les bailleurs

; que Mlle X... a, selon bail du 26 novembre 1970, pris en location un appartement dans l'un des immeubles; que, le 22 décembre 1983, la SCI a vendu les locaux d'habitation de cet ensemble à une société

F..., antérieur à la vente, ne peut donner date certaine au bail alors que les héritiers, vendeurs de l'immeuble, sont encore vivants et ont procédé à la vente, et n'est donc pas opposable à la société

Z... a donné congé à celle-ci, le 10 avril 1979, puis a revendu l'immeuble à la société Château La Brunière ; qu'après le départ de la société Hôtel La Brunière, M.

L'obligation de délivrance d'un logement décent a un caractère d'ordre public, seul un évènement de force majeure pouvant exonérer le bailleur de cette obligation pendant la durée du contrat de bail.

de renouveler le bail, au prétexte que la locataire n'avait pas exécuté les travaux qui en étaient la contrepartie et que le bailleur n'avait pas à la mettre en demeure d'exécuter puisqu'elle avait pris