U... pour cession prohibée du bail au profit de leur fils T..., AUX MOTIFS QUE « sur la question de la cession prohibée du bail, que les consorts Y... reprochent au fermier initial d'avoir cédé le bail

l'obligeait à réaliser tous aménagements rendus nécessaires par son exploitation des lieux loués ; qu'en statuant de la sorte, et ce alors que le contrat de bail indiquait que "le locataire est autorisé

X... un logement à bail qui s'est poursuivi après sa mort, au profit de son épouse, jusqu'au décès de celle-ci, a établi un contrat de location au nom de Mme Aimée X... qui a été signé par sa soeur, Mlle

l'obligeait à réaliser tous aménagements rendus nécessaires par son exploitation des lieux loués ; qu'en statuant de la sorte, et ce alors que le contrat de bail indiquait que "le locataire est autorisé

Après le décès des bailleurs, Mme [W] épouse [K] est devenue propriétaire de certaines des parcelles comprises dans le bail consenti à son frère. 4.

Le bailleur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en nullité du bail, d'annuler le bail, de déclarer sans objet le commandement de payer les loyers, de le condamner à payer à la locataire

Z... un bail commercial portant sur des locaux à usage d'entrepôt, il est intervenu, en ce qui concerne ces locaux, entre le propriétaire et M.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux A..., propriétaires d'un immeuble donné à bail à usage d'hôtel-restaurant aux

X... a conclu, en qualité de preneur, avec l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris (l'OPAC), une promesse de bail de locaux à usage commercial sous la condition suspensive

Le 27 mars 2020, M. et Mme [D] ont délivré à M. et Mme [J] un congé pour s'opposer au renouvellement du bail en raison du non-respect par Mme [J] de ses obligations. 3. M.

Il en est résulté une baisse des marges par modèle, en dehors de la période de déstockage, les concessionnaires restant dans le réseau ayant vu leur marge réduite en moyenne de 30 % par rapport à celle

et des stipulations prévoyant, en fin de bail, la conservation par le bailleur des embellissements apportés par le preneur, M.

Y..., propriétaire d'un local à usage commercial, l'a donné en location à la société Antiquités du Marais, selon un bail stipulant qu'en cas de cession l'acte de cession devrait être remis au bailleur

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... qui ont donné à bail à Mme Y... un local à usage commercial font grief

. ; que, par acte du 26 janvier 1988, ces derniers ont cédé le droit de bail dont ils étaient titulaires sur des locaux à usage commercial appartenant en indivision à MM. Y... et Michel Z...

bailleur, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui en résultaient quant à l'existence d'un manquement de la locataire à ses obligations, de nature à entraîner la résiliation du bail

acquis 74 % des actions de la société Nomel dont la société Nomelco detenait 95 % du capital ; que la société Nomel s'est engagée, par deux lettres des 23 juillet et 30 septembre 1992, à consentir un bail

renouvelé lorsqu'elle intervient au cours du bail expiré ; qu'il est constant que le bail expiré avait pris effet le 1er novembre 2002 et il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'attestation

Mme [P] [J] a ensuite saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé et en autorisation de céder le bail à sa fille, Mme [V] [J].

, qui avait conclu les sept contrats de crédit-bail, après avoir constaté que ces contrats avaient été conclus par la BNP bail en 1999, soit postérieurement à la transmission universelle de patrimoine,