Parallèlement, les époux [E] ont sollicité de la société Géo, un diagnostic géotechnique et le bureau d'études a établi un compte-rendu le 22 octobre 2012, confirmant la présence d'une dépression importante

au cotitulaire non débiteur de démontrer que les fonds figurant au crédit du compte sur lequel a été pratiquée la saisie lui appartiennent en propre ; que le compte incriminé est alimenté par des fonds

Sur le troisième moyen de cassation Monsieur [G] [V] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes de rapport à succession sur les sommes tirées du compte-joint des époux

X... de condamnation des époux Z... à reboucher les ouvertures pratiquées dans le mur situé à l'arrière de leur immeuble, l'arrêt retient que les époux X... n'établissent pas le caractère mitoyen de ce

Les époux [J] produisent d'autres attestations pour rendre compte de l'absence de fissurations sur la maison avant les travaux réalisés par l'entreprise de M. [U].

joint des époux : Comme devant le premier juge, Madame [Y] prétend qu'une somme de 5.849 € aurait été virée de son compte livret A à la Caisse d'Epargne « au profit du compte commun [Y] / [J] » ; que,

Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressée – alors en rupture de traitement depuis plusieurs semaines – a été admise au centre hospitalier spécialisé de [Localité 2] – après avoir été

[L] est le régime légal marocain de séparation de biens, à titre plus subsidiaire, - constater la prise en compte par le notaire d'opération de comptes ayant existé antérieurement à l'ordonnance de

Il appartient alors à celui qui n'est tenu d'aucune solidarité avec le débiteur saisi, d'établir que les sommes figurant au compte joint lui appartiennent.

se sont mariés le 24 mai 1980, sans contrat préalable ; que par jugement en date du 20 juillet 2007, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Troyes a prononcé le divorce des époux

à la plainte, selon les déclarations de Jean-Pierre Y... figurant dans le procès verbal de police dressé à cette occasion, bien que non produit devant la Cour ; qu'en effet, Maria Domingos X... ne nie

G... qui n'apporte pas la preuve que ces fonds propres ont été encaissés sur un compte joint ouvert au nom des deux époux, ne peut prétendre à un droit à récompense ; que le jugement de première instance

Les époux [Y] soutiennent pour l’essentiel : - que la maison est particulièrement ancienne, - que les époux [I] ont pu visiter régulièrement le bien vendu, - qu’ils n’ont vécu dans la maison que durant

C...notaire à Lille instituant un régime de séparation de biens et une enfant est issue de leur union : Amandine née le 11 mai 2004.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 12-25.770 et U 12-26.699 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° J 12-25.770 :

[L] et les époux [WD], - ordonné le borrnoge judiciaire selon une ligne séparative passant par les points A - B - C - R - D - W - V - U' - U - T - S - I - H - G - F - E - R' - Q - P - A figurant sur

L'encaissement de fonds propres sur un compte ouvert au nom des deux époux fait présumer l'existence d'un droit à récompense.

compte joint et non un compte personnel de Monsieur [L] ; qu'elle a elle-même contribué à alimenter ce compte joint à l'aide des revenus fonciers qu'elle percevait des biens dont elle était propriétaire

Le 12 mars 1998, un virement de 150 000 Frs était effectué depuis le compte des époux [A] ouvert à la Banque Nationale de Grèce vers un autre compte joint des époux ouvert à la Caisse d'Epargne d'Ile de

[B] de leurs obligations contractuelles à l'égard de leurs voisins, les époux [L] ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné les époux [B] à démolir les clôtures non conformes ;