octobre 2000, qui, pour utilisation non autorisée d'un détecteur de métaux pour la recherche historique ou archéologique, exécution de fouilles archéologiques sans autorisation, dégradation grave de biens

REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La société, [Adresse 4], [Adresse 5] Société par actions simplifiée Exploitation d'activités d'entretien corporel et de bien-être

énumérés à l’article   7 (provisoire) de la loi n o 5737, le bien étant inscrit au nom du Trésor public par une décision de justice. 20 .

de vente forcée immobilière à la partie requise le 11 décembre 2015, par le ministère de Maître Alain B..., Huissier de Justice à Strasbourg ; que la débitrice requise est propriétaire des droits et biens

troisièmement, que "M. et Mme [P] [ont] été ensuite convoqués aux autres assemblées de la société en leur qualité d'actionnaire" ; qu'en statuant ainsi, sans constater que les actions vendues avaient bien

liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'ACAATA ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, "si les établissements aux droits desquels venait la société Mac Cormick France ont bien

Code civil et selon le second moyen, que la conclusion d'un contrat de travail peut être précédé de pourparlers qui prennent souvent la forme d'échanges de lettres ; que la lettre du 3 octobre 1988 s'inscrit

tous état de fonctions de gérant technique salarié et du coefficient hiérarchique correspondant auxdites fonctions, soit le coefficient 255 ; qu'il n'y avait pas eu de modification pour Mme Y..., inscrite

professionnels ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le second moyen : Vu l'article 885 N du code général des impôts ; Attendu que lorsqu'un bien, même inscrit à l'actif du bilan d'une entreprise

Code civil et les articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce ; Attendu que le créancier personnel de l'un des époux maître de ses biens

Elle relève que la demande de communication présentée par la protection maternelle et infantile des Hauts-de-Seine s'inscrit bien dans le cadre de sa mission de service public.

ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La société LA VIE EN SOIE [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 4] Société à responsabilité limitée centre d'activité de loisirs et bien

redressement et PRONONCE l'ouverture de la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de la société J2M [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Société par actions simplifiée commercialisation de tous biens

l'arrêt attaqué (Colmar, 27 juin 2008), que le tribunal d'instance de Thann, statuant comme tribunal de l'exécution, a ordonné, à la requête du Crédit agricole Alsace Vosges, l'adjudication forcée de biens

Soulignant notamment que cela compromet leur projet de les affecter à l’exploitation d’une carrière et que le droit interne ne permet pas aux propriétaires dont le bien est inscrit d’obtenir une indemnisation

Hormis la société LANDESBANK SAAR, aucun créancier ne disposait de sûreté sur les biens saisis inscrites.

dans leur ordre du jour complémentaire, la compétence du syndicat des copropriétaires pour se prononcer sur le proctocole d'accord et sur le projet d'acte notarié et que la quatrième résolution avait bien

bien été inscrite sur la liste d’aptitude établie au titre de l’année 2020, sa période de stage n’a en revanche pas été validée par l’inspection de l’enseignement agricole dès lors qu’elle n’a pas remis