pour infractions au code de la propriété intellectuelle, à 4 000 euros d'amende, le troisième, pour associations de malfaiteurs et infractions au code de la propriété intellectuelle et au code des douanes

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 18/04/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 22/03495 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMXF

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ORDONNANCE DU 09/01/2025 * * * N° de MINUTE :25/4 N° RG 23/04946 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VF24

pièces du dossier que, par un jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Lyon en date du 21 mai 2021, Mme A a été condamnée à une peine d'emprisonnement délictuel de six ans pour des faits de blanchiment

Des investigations financières furent conduites sur le patrimoine de A. et de son entourage afin de déterminer si des infractions de non-justification de ressources et de blanchiment avaient été commises

ET ÉCONOMIQUE, DU 15 JUIN 2022 La société CIC Nord-Ouest, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 5], a formé le pourvoi n° Q 20-19.436 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2020 par la cour d'appel de Douai

Par un arrêt du 8 avril 1992, la cour d’appel d’Anvers a constaté l’existence d’une faute de l’Etat du fait du retard non justifié de l’administration des douanes à prendre une décision sur les tarifs

(7e chambre) rendu le 18 mai 2022 sous le numéro de RG 2021003364 APPELANTE SOCIETE D'APPLICATION DES SILICONES ALIMENTAIRES - SASA société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de DOUAI

[K], poursuivi des chefs de récidive de trafic de produits stupéfiants, d'association de malfaiteurs et de blanchiment, tendant à l'annulation des pièces obtenues au moyen de la conservation généralisée

Le requérant est l’auteur de plus de quinze livres dans ce domaine. 8.

obtempérer, rébellion et menace à l’encontre d’un dépositaire de l’autorité publique commis le 14 octobre 2017, et l’autre le 16 janvier 2020 à une peine de 7 ans d’emprisonnement, 211 000 euros d’amende douanière

2007 à 2010, des faits d'organisation frauduleuse d'insolvabilité par débiteur pour échapper à une condamnation de nature patrimoniale commis à Paris et en Corse courant 2009 à 2010 et des faits de blanchiment

  » La demande du 25 mars 2013 tendant à faire déclarer prescrite l’action publique relative à l’infraction de blanchiment d’argent 44 .

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 19/01/2023 N° de MINUTE : 23/35 N° RG 22/02891 jonction avec RG 22/2929 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UKWX

de marchandise présentée sous une marque contrefaisante ", " importation en contrebande et en bande organisée de produit du tabac manufacturé ", " importation en bande organisée sans déclaration en douane

A pour abus de confiance, escroquerie et blanchiment dans le cadre de la gestion de la société Cornu, de l'EURL Egesco et de la société A.

[X] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 2 septembre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants

[K] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 2 septembre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants