Considérant qu'il est constant qu'une erreur a été commise par l'un des membres du bureau n° 2, à la table n° 3, lors des opérations de dépouillement des bulletins de vote, et qu'un bulletin a été attribué

tour, à tous les électeurs de la circonscription, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat, binôme de candidats ou liste (...) ".

premier lieu, qu'il est constant que, lors des opérations électorales qui ont eu lieu à Coupelle-Vieille (Pas-de-Calais), le 19 mars 1989, en vue de la désignation de six conseillers municipaux, les bulletins

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Sur les bulletins de vote : Considérant que l'article R.68 du code électoral dispose que "les pièces fournies à l'appui des réclamations et des décisions prises par

, NI INFLUENCE SES RESULTATS; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 433-8 DU CODE DU TRAVAIL, LES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE SONT ELUS AU SCRUTIN SECRET ET QUE LES BULLETINS DE VOTE

premier tour de scrutin qui s'est déroulé le 12 mars 1989 dans la commune de Gréoux-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence), le tribunal administratif de Marseille a jugé valables huit des soixante-six bulletins

pour sa liste au moyen d'un bulletin de vote qui était joint, en réponse à l' " inquiétude [de certains] à devoir manipuler les bulletins mis à disposition en mairie par chacun des candidats ", et permettant

réunion publique d'information organisée par la "liste d'union pour le développement et la défense des intérêts piriaçais" ; qu'au verso de ce tract, dont les dimensions sont identiques à celles d'un bulletin

Il résulte de l'instruction que le bureau de vote a comptabilisé 88 suffrages exprimés, tout en écartant comme nuls 7 bulletins de vote.

X... qui n'avait obtenu que 90 voix, ce dernier fait état de ce que les bulletins de vote établis au nom de M.

d'affiches en méconnaissance des dispositions du code électoral et que les bulletins de vote de cette liste utilisés dans la même commune n'étaient pas conformes aux dispositions du code électoral, ils

retard d'acheminement du courrier à la suite de conditions climatiques perturbant le service postal ne constitue pas en soi une cause d'annulation du scrutin ; qu'en retenant que le seul fait que sept bulletins

QUE, D'APRES LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 213 ET L. 216 DU CODE ELECTORAL, RELATIFS A L'ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX, L'ENVOI ET LA DISTRIBUTION DES BULLETINS DE VOTE NE SONT ASSURES

l'instruction, ainsi que l'a relevé le tribunal administratif d'Amiens, que lors du premier tour des élections municipales de la commune de Bethisy-Saint-Pierre, qui compte moins de 3 500 habitants, sept bulletins

des deux votes à bulletin secret.

des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la présidente de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne de procéder à l'invalidation et au retrait des bulletins

fondamentales du 4 novembre 1950 et des protocoles qui lui sont annexés, toute propagande électorale à l'étranger est interdite, à l'exception : / 1 De l'envoi ou de la remise aux électeurs des circulaires et bulletins

que le juge a admis que le chef du personnel, représentant de l'employeur, soit présent lors des opérations de vote et procède lui-même, et non le bureau, au dépouillement des bulletins, ces irrégularités