judiciaire ; qu’elle a déposé un dossier de surendettement jugé recevable le 06 juillet 2023 ; qu’elle a notifié sa volonté à la SCI par LRAR du 14 février 2024, fait évaluer le bien et sollicité un cabinet

notamment de l'absence d'enregistrement des recettes, ni que l'administration était par suite en droit de rectifier d'office les bénéfices déclarés, se borne à produire une comptabilité reconstituée par un cabinet

et d'environ 1 300 000 francs sur les dix premiers mois de 1993, qu'elle n'avait pu éviter de déposer son bilan que grâce à des apports en capital de la société holding et que, le 21 mars 1993, le cabinet

de ces sociétés ; ¿ que la Sté SOFIDEX a été créée le 3 août 1997 par Jean-Michel Y... pour gérer un cabinet d'expertise comptable à Saint Denis, Jean-Michel Y... avait travaillé auparavant pour la Sté

Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux du cabinet

comptables et des comptables agréés en qualité d'expert comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Nantes, 25 février 1993), que, par trois actes passés les 17 janvier 1986, 17 novembre 1986 et 18 mai 1987, la Société fiduciaire de révision d'expertise

INDIGO a tenté de clore sa mission et de laisser son rapport en l'état, en refusant de prendre en compte ses observations, il y a un non-respect des obligations contractuelles, le cabinet d'expertise

que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui constatait, d'une part, que ce n'est que le 29 avril 1992 que Mme X..., salariée d'un cabinet

ce cabinet d'expertise comptable lui a remis un rapport dans lequel figure une analyse des chiffres et le commentaire suivant : « Nous tenons également à vous rappeler que vos accords initiaux étaient

et des comptables agréés, en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85

été assujetti au titre des années 1978 à 1981 et 1983 à 1985, la cour administrative d'appel de Nancy a, notamment, relevé que l'intéressé, membre du groupement national d'ingénieurs et d'architectes experts

Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., engagée, le 29 janvier 1987, en qualité d'assistante par le cabinet d'expertise comptable X... , aux droits duquel se trouve la société Cefat, a été en

représentation par mandataire ; que par ailleurs, en matière de réclamation fiscale, l'article 1109 du Code territorial des impôts autorise la représentation par un mandataire ; que dès lors, en estimant que le cabinet

PROHIBITIVES DE CONCURRENCE, 133A ET 133F DU CODE PROFESSIONNEL LOCAL ; ATTENDU QU'IL APPERT, TANT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CELLES DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUE CHAPELAIN, EXPERT

d'observation, Vu la comparution de la SARL [C]-[D], représentée par sa cogérante, Madame [R] [D], munie d'un pouvoir de représentation de Monsieur [S] [C], cogérant, et accompagnée de Monsieur [J] [Q] du cabinet

cours des 2 premiers mois de la période d'observation, Vu la non-comparution de Monsieur, [C], [V] (EI), et vu la présence à l'audience de son fils et comptable de la société, Monsieur, [M], [V] (cabinet

45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréées et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé

(Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1987 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de la société civile de moyens Suin-Meyer, cabinet d'expertise comptable, dont le

Jean-Luc X... ..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale du cabinet d'expertise comptable Jean-Luc X... et de la société anonyme Sogedoc ; Sur le moyen unique : Attendu que, M.