AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300342
3 juillet 2025
3 juillet 2025
relatives à des travaux d'étanchéité et d'isolation de la toiture pour non-respect des règles de majorité, au motif que, nonobstant les économies d'énergie en résultant, cette amélioration paraissait secondaire
Source officiellePage 27 sur 165
Pôle 1 - Chambre 2
6789f3cbc2a5bdff97030094
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[G] dans le cadre du syndicat secondaire. Subitement, M.
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