une douleur à l'épaule" ainsi que le siège de la lésion à l'épaule droite et la nature des lésions soit une luxation ; qu'il résulte du certificat médical initial du ler décembre 2007, produit par la caisse

L'appelant considère que le principe de la contradiction n'a pas été respecté par la caisse dans le cadre de la procédure d'instruction ouverte à la suite de la déclaration de maladie professionnelle,

en date du 29 juillet 2003 n'indique pas la date à laquelle la Caisse se propose de prendre sa décision Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats tant par la Caisse que par la société ETERNIT

un « avis favorable pour la pathologie : lésion méniscale genou droit » ; -le formulaire renseigné par la caisse dans le cadre de l’instruction de la demande fait état de ce que, selon le médecin conseil

[O] [L] a contesté cette décision auprès de la commission de recours amiable de la caisse qui a rejeté sa requête le 20 novembre 2019. M.

l'absence de cotisations à une caisse de retraite des cadres pendant 15 ans (à effet de son embauche, le 1er décembre 2003), qu'il évalue à la somme de 30.000 euros, sans justifier de la méthode de calcul

Didier X..., demeurant ..., en cassation de trois arrêts n° 1499, 1500 et 1501 rendus le 1er octobre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la Caisse autonome de retraite

que lors des premières opérations d'expertise, qui se sont tenues le 20 décembre 2023, l'expert a indiqué qu'il était nécessaire de mettre le véhicule sur un pont et de'désolidariser le moteur de la caisse

Elle demande au tribunal de : - déclarer opposable la décision de la caisse à la société demanderesse, - confirmer la décision de la caisse et dire que c’est à bon droit qu’elle a fixé le taux d’IPP de

Mme [Y] a indiqué dans le questionnaire renseigné dans le cadre de l'enquête administrative que le 3 avril 2020, son directeur général était venu lui faire des reproches car elle lui avait demandé en mars

Contrairement aux dires de l'employeur, la salariée a bien été interrogée par la caisse dans le cadre de son enquête.

, car en cas d’inopposabilité, le présent recours deviendrait sans objet.

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Si les bulletins de paie font état de la mention assimilé cadre, ils ne disent rien sur le coefficient retenu et ne prévoient pas de cotisations à L'APEC mais mentionnent une cotisation à une caisse de

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

La caisse constate qu’il existe un différend quant à l’origine professionnelle de la pathologie en cause, de sorte qu’il convient d’ordonner, conformément à la législation applicable en la matière, la

La société précise, notamment dans ses réserves, ses observations du 25 juin 2020, du 28 octobre 2020 ou dans le questionnaire employeur retourné à la caisse dans le cadre de l'enquête, avoir réalisé une

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Le service médical de la caisse, dans le cadre d'un contrôle des facturations établies du 1er janvier 2012 au 30 juin 2013 par la Pharmacie du [5]