CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

46 197 résultats pour « caractère mobilier »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00829

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

auteur ainsi que le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur ; que l'action des salariés à l'encontre des sociétés SEF et SEI tendait à obtenir réparation du préjudice résultant du caractère

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2024820_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

En l'espèce, il n'est pas contesté que cet établissement exerce une activité de fabrication de biens mobiliers corporels.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300481

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

des loyers commerciaux en fixation du loyer révisé, qui, par jugement du 17 octobre 2014, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance, la société locataire s'étant prévalue du caractère

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facdb9cdc6046d47bee09c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit-bail mobilier, - déclarer que la société [K] [X] [J] venant aux droits de la société AH Telecom reste débitrice à son égard de la somme de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300023

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

M. et Mme [M] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites leurs demandes indemnitaires, alors : « 1°/ que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter

Source officielle
CA

14e chambre

63d37b38d1bc2605de4b4d27

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

attributive de juridiction n'est pas valide au sens de la réglementation européenne dès lors que, d'un point de vue formel, elle n'est indiquée qu'en bas de la facture émise par la société MCZ, en caractères

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c257

Appel

25 septembre 2008

25 septembre 2008

contrat de distribution, caractérisé par un engagement librement assumé par une partie envers une autre; Attendu que la Convention de La HAYE du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029626716

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

une erreur de droit au regard des dispositions des articles 125-0-A et 125 A du code général des impôts en jugeant que l'article 41 duodecies E de l'annexe III à ce code pouvait légalement donner un caractère

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00694

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

les gains nets tirés des cessions de valeurs mobilières.

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423b8c

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

l'arrêt confirmatif a dit le demandeur coupable de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur ; "aux motifs que l'opération dont s'agit avait, selon les déclarations même des intéressés un caractère

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00330

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

___ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - - - La société Free Mobile

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206cc

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian A... coupable du délit de démarchage financier sans carte

Source officielle
CC

comm

61372157cd580146773f2fa5

Cassation

29 janvier 1991

29 janvier 1991

pertes et l'affectio societatis fait défaut ; que le fait de consacrer l'essentiel de son activité à un seul client, une association, laquelle aurait le même dirigeant, ne saurait dès lors révéler le caractère

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2005:C101572

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

Michel X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que la valeur du portefeuille d'assurances et du mobilier du cabinet d'assurances étaient des biens communs, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en refusant

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e86de5cdc6046d471a7c84

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

virtuel de réseau mobile ou MVNO ( Mobile Virtual Network Operator ).

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201050

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire son action prescrite, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu, ou aurait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00154

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

à courir tant qu'elle n'avait pas connaissance des faits délictueux lui permettant d'exercer son action en répétition des primes indûment perçues par Mme [L] et qu'elle n'avait eu connaissance du caractère

Source officielle
CC

cr

6137252fcd5801467741badf

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

de la demande d'extradition présentée par les autorités espagnoles pour les deux arrêts d'accusation visent des infractions qui ne sont pas des infractions politiques par leur nature même ; que les mobiles

Source officielle
CC

civ2

61372414cd58014677411ff1

Cassation

3 avril 2003

3 avril 2003

de l'article R. 233-16 du Code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 93-40 du 11 janvier 1993, posant désormais l'obligation de protéger les équipements de travail comportant des éléments mobiles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00193

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

Le 14 octobre 2021, le procureur général près la cour d'appel a saisi cette juridiction d'une requête aux fins de mainlevée des saisies pénales immobilières et mobilières, de vente des biens immeubles

Source officielle

Page 27 sur 2310

← PrécédentSuivant →