CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00829
17 septembre 2025
auteur ainsi que le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur ; que l'action des salariés à l'encontre des sociétés SEF et SEI tendait à obtenir réparation du préjudice résultant du caractère
2ème chambre
DTA_2024820_20221226
26 décembre 2022
En l'espèce, il n'est pas contesté que cet établissement exerce une activité de fabrication de biens mobiliers corporels.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300481
10 septembre 2020
des loyers commerciaux en fixation du loyer révisé, qui, par jugement du 17 octobre 2014, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance, la société locataire s'étant prévalue du caractère
Chambre-1 civile et com.
69facdb9cdc6046d47bee09c
5 mai 2026
, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit-bail mobilier, - déclarer que la société [K] [X] [J] venant aux droits de la société AH Telecom reste débitrice à son égard de la somme de
ECLI:FR:CCASS:2023:C300023
11 janvier 2023
M. et Mme [M] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites leurs demandes indemnitaires, alors : « 1°/ que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter
14e chambre
63d37b38d1bc2605de4b4d27
26 janvier 2023
attributive de juridiction n'est pas valide au sens de la réglementation européenne dès lors que, d'un point de vue formel, elle n'est indiquée qu'en bas de la facture émise par la société MCZ, en caractères
Cour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c257
25 septembre 2008
contrat de distribution, caractérisé par un engagement librement assumé par une partie envers une autre; Attendu que la Convention de La HAYE du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029626716
24 octobre 2014
une erreur de droit au regard des dispositions des articles 125-0-A et 125 A du code général des impôts en jugeant que l'article 41 duodecies E de l'annexe III à ce code pouvait légalement donner un caractère
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00694
7 juillet 2009
les gains nets tirés des cessions de valeurs mobilières.
cr
61372633cd58014677423b8c
17 septembre 2002
l'arrêt confirmatif a dit le demandeur coupable de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur ; "aux motifs que l'opération dont s'agit avait, selon les déclarations même des intéressés un caractère
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00330
21 mars 2018
___ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - - - La société Free Mobile
613725c6cd580146774206cc
15 octobre 1998
procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian A... coupable du délit de démarchage financier sans carte
61372157cd580146773f2fa5
29 janvier 1991
pertes et l'affectio societatis fait défaut ; que le fait de consacrer l'essentiel de son activité à un seul client, une association, laquelle aurait le même dirigeant, ne saurait dès lors révéler le caractère
civ1
ECLI:FR:CCASS:2005:C101572
22 novembre 2005
Michel X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que la valeur du portefeuille d'assurances et du mobilier du cabinet d'assurances étaient des biens communs, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en refusant
1ère chambre
69e86de5cdc6046d471a7c84
9 avril 2025
virtuel de réseau mobile ou MVNO ( Mobile Virtual Network Operator ).
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201050
19 octobre 2023
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire son action prescrite, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu, ou aurait
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00154
12 février 2025
à courir tant qu'elle n'avait pas connaissance des faits délictueux lui permettant d'exercer son action en répétition des primes indûment perçues par Mme [L] et qu'elle n'avait eu connaissance du caractère
6137252fcd5801467741badf
26 juin 1990
de la demande d'extradition présentée par les autorités espagnoles pour les deux arrêts d'accusation visent des infractions qui ne sont pas des infractions politiques par leur nature même ; que les mobiles
61372414cd58014677411ff1
3 avril 2003
de l'article R. 233-16 du Code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 93-40 du 11 janvier 1993, posant désormais l'obligation de protéger les équipements de travail comportant des éléments mobiles
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00193
15 février 2023
Le 14 octobre 2021, le procureur général près la cour d'appel a saisi cette juridiction d'une requête aux fins de mainlevée des saisies pénales immobilières et mobilières, de vente des biens immeubles
Page 27 sur 2310