En cause d'appel, l'ARI a invoqué le caractère abusif de cette clause. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

au regard des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu que le salarié a réclamé une indemnité au titre de la procédure irrégulière et une autre au titre de la rupture abusive

éminemment abusif » (jugement, pp. 7-9) ; AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS ENCORE QUE « force est de constater, comme cela a été caractérisé plus haut, que le refus de la requérante de recevoir le chèque

Y... était abusif et le dire bien fondé à obtenir réparation du préjudice subi, la cour d'appel a relevé que M.

de la contre-garantie celui qui émane d'un garant qui a nécessairement connaissance, à cette date, du caractère abusif ou frauduleux de l'appel de sa propre garantie par le bénéficiaire ; qu'au cas d'espèce

la rupture du contrat de travail en cours de période d'essai et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve du caractère abusif de la

partir du 15 janvier 1993, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment au paiement de rappels de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 5 avril 2001, qui, pour constitution de partie civile abusive ou dilatoire, l'a condamné à une amende civile de

et d'avoir prononcé à leur encontre une amende civile, alors, selon le moyen : 1 / qu'une condamnation pour appel abusif suppose que soit établie l'existence d'une faute au stade de l'exercice de cette

[O] la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen, que l'exercice d'une action en justice ne peut dégénérer en abus que s'il revêt un caractère fautif

X... de sa demande en dommages et intérêts pour appel abusif ce dont il résultait nécessairement que M.

L'appréciation du caractère abusif de ces clauses ne concerne pas celles qui portent sur l'objet principal du contrat, pour autant qu'elles soient rédigées de façon claire et compréhensible. 5.

ou dilatoire s'impose à la juridiction correctionnelle saisie par la personne visée par la plainte aux fins d'indemnisation, s'agissant du constat du caractère fautif ou non de cette plainte ; que dans

se fondant uniquement sur l'absence de réaction de la part du concédant aux manquements du concessionnaire, pour décider que la résiliation ne repose sur aucun motif et présente en conséquence un caractère

plusieurs régions ; que si courant 1998, le CTPS a proposé d'inscrire cette semence sur la liste du catalogue officiel, il n'en demeure pas moins que cette proposition ne s'appuyait que sur les seuls caractères

un comportement abusif de sa part, sans constater le préjudice en résultant pour M.

abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu'il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l'applique pas, sauf

la mise en oeuvre ne confère pas pour autant un caractère abusif à son action en justice » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la mauvaise foi de la société Maretom