par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que la

NE PRESENTE PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A EXECUTION DE CETTE DECISION ; QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EST, PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST

particulièrement grave... et met en péril la santé financière de la société coopératrice" ; que la cour d'appel, qui ne répond pas à ce moyen de nature à caractériser l'existence d'une faute grave

Q..., un titre exécutoire le condamnant à rembourser des indemnités indûment versées, après avoir décidé qu'il n'était pas au pouvoir de la Commission d'y attacher un caractère exécutoire, bien que le

du contrat, ce qui leur donne le caractère d'un salaire de substitution, ou à la fin du contrat de travail sous la forme d'une indemnité compensatrice, ce qui leur enlève ce caractère de salaire de substitution

C..., a saisi le premier président d'une cour d'appel d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire assortissant le jugement ; que sa demande a été rejetée ; Attendu que, pour condamner Mme K... à

Michel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule et ordonne le sursis à exécution de la décision du 8 octobre 1988 rendue par la Commission Nationale de Discipline de la Fédération

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du maire d'Aix-en-Provence

circonstances Jean A... aurait interrompu la préparation entreprise, n'a donc pas caractérisé le caractère involontaire de son désistement"; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Serge B...

1 / que l'arrêt, qui ne distingue pas "la résistance abusive et injustifiée au paiement", sanctionnée par le jugement qu'il confirme, l'appel abusif et le retard de paiement qu'il sanctionne ne caractérise

76430) Tancarville ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant au sursis à exécution

du juge civil dont le non-respect constitue un élément de fait envisagé par la prévention ; que X... s'est maintenu de sa propre autorité dans les lieux malgré ces décisions judiciaires exécutoires qui

[X] à la société Voxtur en contrat de travail à durée indéterminée, alors : « 1°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le

d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 28 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, à la demande de M. et Mme X..., prononcé le sursis à l'exécution

exécutoire de la décision ayant prononcé cette interdiction ; que ce caractère exécutoire suppose que cette décision et, en cas de recours, l'arrêt l'ayant confirmée, aient été notifiés à l'intéressé

selon le moyen, que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution

été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère

automatique, incompatible avec le caractère de proportionnalité et de stricte nécessité que doit revêtir toute mesure attentatoire à la liberté individuelle ; "alors, enfin, que, faute de justifier