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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100542

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

C'est dans ces conditions à juste titre que le premier juge a retenu que le caractère aléatoire du contrôle n'était pas démontré.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100543

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

C'est dans ces conditions à juste titre que le premier juge a retenu que le caractère aléatoire du contrôle n'était pas démontré.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100545

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

C'est dans ces conditions à juste titre que le premier juge a retenu que le caractère aléatoire du contrôle n'était pas démontré.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100547

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

C'est dans ces conditions à juste titre que le premier juge a retenu que le caractère aléatoire du contrôle n'était pas démontré.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100548

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

C'est dans ces conditions à juste titre que le premier juge a retenu que le caractère aléatoire du contrôle n'était pas démontré.

Source officielle
CC

soc

613723dacd5801467740f06a

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

X... des négligences et l'exécution défectueuse de son travail, avait un caractère disciplinaire ; qu'en conséquence l'employeur qui n'a pas notifié ce licenciement dans le délai d'un mois à compter du

Source officielle
CC

soc

613721f9cd580146773f92e4

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

de charger ; qu'à la suite de la déclaration d'accident du travail, effectuée par l'employeur, la caisse primaire d'assurance maladie, par décision du 31 décembre 1986, a refusé de reconnaître le caractère

Source officielle
CC

civ2

6137267ecd58014677426010

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

recours ; Attendu que la société fait grief à la cour d'appel de l'avoir ainsi débouté, alors, selon le moyen : 1 / que la caisse primaire d'assurance maladie doit, avant de se prononcer sur le caractère

Source officielle
CC

soc

61372454cd580146774149ec

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

, sauf abus, constituer une cause de licenciement ; qu'en se bornant dès lors à dire la faute grave constituée à raison du caractère prétendument insultant des propos tenus par M.

Source officielle
CC

cr

à suivre sur la plainte de la premièrec/Philippe X

613726a1cd580146774272da

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

, ce qui démontrait le caractère fondé d'une telle plainte ; qu'en ne répondant pas à cette articulation essentielle du mémoire, l'arrêt attaqué n'a pas satisfait, en la forme, aux conditions essentielles

Source officielle
CC

cr

6137264ecd58014677424884

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Marc X... et Fabienne Y... coupables du délit d'exécution, dans un local existant, de travaux ayant eu pour effet d'en changer la destination, sans obtention préalable

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01018

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

qu'elle avait déjà été condamnée pour des abus de biens sociaux », lorsque les antécédents judiciaires du prévenu sont indifférents à la caractérisation de l'intention délictueuse, laquelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01298

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

[N], engagé le 2 novembre 2004 par l'établissement public à caractère industriel et commercial Transports en commun de l'agglomération troyenne (l'employeur) a été licencié pour faute grave le 18 septembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01121

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

au juge des éléments de nature à étayer se demande, dont le juge doit vérifier le caractère suffisamment précis, la vraisemblance et la cohérence ; qu'en se bornant à affirmer que Mme W... étayait sa

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00641

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

L'entretien préalable au licenciement s'est déroulé le 23 août 2013 et le salarié a été licencié le 26 août 2013. 2.

Source officielle
CC

soc

61372433cd58014677413799

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

licenciement, d'avoir sciemment antidaté et postdaté des déclarations de salarié et d'embauche et d'avoir ainsi fourni de fausses informations à l'enregistrement dans la base de données "déclarations préalables

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200027

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Le caractère implicite de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de reconnaître le caractère professionnel d'une maladie, faute de décision expresse dans le délai de trois mois, ne rend

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300698

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire statuant en référé à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme que si, préalablement

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200099

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Le FIVA fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que le caractère professionnel d'une maladie désignée dans l'un des tableaux des maladies professionnelles, lorsqu'une ou plusieurs des conditions

Source officielle
CC

comm

613722accd580146773ffef2

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

la constatation par la cour d'appel de ses caractères légaux; qu'il en est particulièrement ainsi de son caractère certain; qu'en l'espèce, pour la condamner en réparation du dommage qu'aurait subi M.

Source officielle