AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100542
25 mai 2016
25 mai 2016
C'est dans ces conditions à juste titre que le premier juge a retenu que le caractère aléatoire du contrôle n'était pas démontré.
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100543
25 mai 2016
25 mai 2016
C'est dans ces conditions à juste titre que le premier juge a retenu que le caractère aléatoire du contrôle n'était pas démontré.
Source officielle