X..., qui sont domiciliés à Méribel-les-Allues, sont titulaires d'une carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires ; que, dans ces conditions, la société Banan'Alp, ainsi que Mlle Y... et M.

X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 30 novembre 1993, de la décision du préfet de la Meuse du 26 novembre 1993 lui refusant la délivrance d'une carte

A VENDU A Z..., SE DISANT LUI-MEME COMMERCANT EN AUTOMOBILES, UNE VOITURE D'OCCASION CONTRE LA REMISE D'UNE TRAITE ACCEPTEE ET A EN MEME TEMPS DELIVRE A SON ACQUEREUR UN CERTIFICAT ATTESTANT QUE L'IMMATRICULATION

prévoit l'arrêté n° 25-268 du même 8 juin 1967, ce dernier réglement n'intéresse que l'affichage extérieur des prix pratiqués à l'intérieur de l'établissement ou les mentions à porter sur les menus ou cartes

X... ait l'intention de solliciter la délivrance d'une carte de séjour en qualité de commerçant est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; Considérant que si M.

C/ Cie d'assurances MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF) COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE AVRIL DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur

Le décret prévu à l'article 20 fixe la surface forfaitaire par emplacement à un montant compris entre 35 et 70 mètres carrés. () Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est inférieur

MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIÉS DE L’INDUSTRIE, Intervenante Volontaire Le copie exécutoire copie certifiée conforme délivrée à - Me José

A... un certificat de résidence portant la mention « commerçant ».

D’autre part, si l’emprise au sol des bâtiments est augmentée significativement de 1798,75 mètres carrés à 5645,84 mètres carrés et les espaces verts de pleine nature diminués de 2980,76 mètres carrés

la cour a violé l'article L. 121-8 du code de la consommation, ensemble l'article 1315 du code civil ; 5°/ que, si le prix affiché en rayon pour un produit déterminé constitue l'offre légale du commerçant

E... lors de son dépôt selon lesquelles la carte était pliée en quatre et que le code confidentiel n'était pas joint à la carte étaient nécessairement erronées, et que le fait de laisser sa carte bancaire

au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite du préfet du Calvados née du silence gardé sur sa demande de renouvellement de certificat de résidence pour algérien " commerçant

Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en

DU LITIGE Mme [L] [C], titulaire d’un compte-carte à la SA American Express, y disposait d’une carte de paiement.

X..., Y, Z, A, B et C tendant à voir condamner sous astreinte l'Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) de D à leur remettre une carte de sociétaires de ladite Association en leur qualité selon eux

justice administrative, la suspension de la décision implicite née du silence gardé par le préfet des Bouches-du-Rhône sur sa demande de renouvellement d’un certificat de résidence en qualité de commerçant

autorisations d'aménagement commercial pour l'ouverture de nouvelles surfaces de vente, s'assurer d'un développement commercial respectueux du cadre de vie et défendre les intérêts collectifs des commerçants

Il a finalement obtenu la délivrance d'un titre de séjour en qualité de commerçant, valable du 7 mars 2010 au 6 mars 2011, en raison de sa qualité de gérant et associé majoritaire de la société Jetkiss

enfants majeurs effectivement à la charge de ressortissants français, pour lesquels l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit la délivrance d'une carte