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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Contestations Honoraires
6979bbaecdc6046d47f318dc
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Ce document, intitulé « lettre de mission, Monsieur et Madame [H], assistance fiscale à contrôle fiscal » indique notamment : « Au cas particulier selon notre expérience, pour ce type de mission, nous
Source officielleCh3 Cab3 Surendettement
69849d7bcdc6046d47074012
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L.733-1 ou de l'article L.733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.
Source officielleChambre 04 SURENDETTEMENT
686ecdfe72b5e5e648cbcc95
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L.733-1 ou de l'article L.733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02165_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
" L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. () En cas
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2217888_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
son nom de la majoration de 80 % pour des faits commis par la SCI Garges V méconnaît le principe de personnalité des peines ; - la divergence de jurisprudence entre le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation
Source officielleChambre 2
DTA_2301469_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
ne pourrait être établie entre le versement de salaires par les sociétés luxembourgeoises aux dirigeants de sociétés françaises clientes de la société Lelia.fr et les honoraires de sous-traitance en cause
Source officielleChambre 2
DTA_2301470_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
pourrait être établie entre le versement de salaires par les sociétés luxembourgeoises aux dirigeants de sociétés françaises clientes de la société Leleon consultants et les honoraires de sous-traitance en cause
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100153_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
A cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code. () ". 8.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6610e5ee74ef9f00086f6670
5 avril 2024
5 avril 2024
II. - Une majoration identique à celle mentionnée au I du présent article est applicable sur le supplément de contribution mis à la charge du redevable en cas d'application des rectifications mentionnées
Source officielle1ère Chambre civile
69679e95cdc6046d4745965e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
, y ajoutant, - condamner l'[12], en cause d'appel, à payer la somme de 2 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'[12] aux entiers dépens.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300114
29 janvier 2013
29 janvier 2013
condition suspensive afférente au sous-sol figurant page 6 du compromis, ce qu'elle n'a pas fait ; que par ailleurs si le compromis de vente lui permettait de faire valoir un anéantissement de l'acte en cas
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200516_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Sur l'application de la loi fiscale : 2.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248130
17 décembre 2010
17 décembre 2010
l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables " ; qu'aux termes de l'article 1759 du même code : " En cas
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906425_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Par un courrier du 26 janvier 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever
Source officielleChambre 1-8
62736909a58162057dac6580
4 mai 2022
4 mai 2022
A l'occasion des révisions triennales, ce loyer a été porté le 1er décembre 2008 à la somme annuelle de 29 991 € puis le 1er décembre 2011 à celle de 31 088 € par application des variations de l'indice
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000041782244
16 mars 2020
16 mars 2020
Les recettes omises ont été regardées comme des revenus distribués imposables, en application des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, entre les mains de M.
Source officielleVentes
6781707e6d34da2cbdcd9638
7 janvier 2025
7 janvier 2025
CHEZEAUBERNARD [Localité 3], commissaire de justice ou de tout autre commissaire de justice, qui pourra se faire assister si besoin est de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique, - de dire qu’en cas
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01120_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
prononcer, à titre principal, la décharge de ces impositions et des majorations correspondantes et, à titre subsidiaire leur réduction ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101310_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Le montant défini au 1 du présent E, le cas échéant après application des abattements prévus aux articles 44 sexies à 44 septdecies du code général des impôts, est retenu dans la limite du plus faible
Source officielle1ère chambre
DTA_2005138_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le montant défini au 1 du présent E, le cas échéant après application des abattements prévus aux articles 44 sexies à 44 septdecies du code général des impôts, est retenu dans la limite du plus faible
Source officiellePage 27 sur 52312