, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par

Aucun règlement n'est intervenu malgré les différentes relances. Par conséquent, le demandeur a saisi le tribunal par assignation en date du 24/04/2024.

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2022 Cassation partielle sans renvoi M.

       Les faits de la cause, tels qu'ils ont été présentés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

fusion de communes membres d'un ou de plusieurs EPCI à fiscalité propre, était isolée en 2016 et appartient en 2017 ou 2018 à l'EPCI ; que, pour la modulation du taux de croissance annuel dont les différents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2019 Cassation M.

En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures et exerce le cas échéant les pouvoirs prévus à l'article

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mai 2018 Cassation partielle sans renvoi M.

crim 23/11/2016, qui vise d'ailleurs un cas de figure différent, celui de l'article 76 al 4 du code de procédure pénale) constitue un revirement de jurisprudence consacrant un nouvel état du droit après

au pourvoi provoqué, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M.

a cassé cette décision le 20 février 2002 et a ordonné le renvoi de l'affaire devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen en désignant, par avance, le cas échéant, la cour d'assises du

HM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2024 Rejet M.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 novembre 2019 Rejet et cassation partielle M.

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2025 Cassation M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Roanne, dont le siège

Par ailleurs, les documents fournis dont la date est antérieure ou concomitante à la demande ne font pas ressortir de différend médical permettant de contredire la décision de la Caisse.

est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre B), au profit de Mme veuve Y..., née Evelyne X..., demeurant ...