la caution qui a payé le créancier sans être poursuivie et sans en avoir averti le débiteur quand celui-ci disposait, au moment du paiement, de moyens de faire déclarer la dette éteinte ; qu'en condamnant

différence, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2033 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes du texte invoqué, lorsque plusieurs personnes ont cautionné

L'article 2302 ancien du même code dispose que, lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur pour une même dette, elles sont obligées chacune à toute la dette.

Sur l'action en paiement de la caution contre le débiteur Il est constant que la caution n'a fondé sa demande en paiement dirigée contre le débiteur que sur son recours personnel prévu par l'article

de la caution qu'à la suite du paiement effectif par cette dernière des sommes dues, pendant la durée du cautionnement, par le débiteur principal à la Caisse d'Epargne ».

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que les époux X... se sont portés cautions

René, Jean et Claude X... se portant cautions solidaires avec affectation hypothécaire de biens inscrits au livre foncier des communes d'Irmstett et de Tranheim ; que, suivant acte de réalisation reçu

Y... à leur payer les sommes restant dues au titre du prêt en devises, alors, selon le moyen : 1 / que la caution, même avant d'avoir payé, peut agir contre le débiteur, pour être par lui indemnisée

X... un prêt de 3 900 000 francs pour la restructuration d'un hôtel, pour la garantie duquel son épouse s'est portée, dans l'acte, caution solidaire ; que le débiteur n'ayant pas payé les échéances et

MAES-ARBECO ayant apporté sa caution à la société Fortis-Banque, cette dernière l'a appelée en garantie à hauteur de 103 665,33 euros ; que la SOCIETE R.

se serait agi d'une caution donnée par le créancier au débiteur et non de celle donnée par M.

alors, selon le moyen, d'une part, que le cautionnement est nul si le banquier, qui savait que la situation du débiteur principal était irrémédiablement compromise au moment du cautionnement, sans révéler

X... s'est porté caution ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné celui-ci en paiement ; que la caution a invoqué la disproportion entre le montant de ses engagements

L... et de la société Nord voile, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Intrum Justitia Debt Finance AG, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 19

que les cautions reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque alors, selon le pourvoi, d'une part, que les cautions invoquaient la faute de la banque pour avoir omis de vérifier la réalité

que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur, que ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais, mais que la caution n’a de recours que pour les frais

banque, en sa qualité de caution, à la procédure collective du débiteur, quand il ne ressortait d'aucune de ses énonciations que le créancier principal aurait déclaré sa créance au passif du débiteur

cautions, de la SARL Le Prado Gilbert, avocat de Banque CIC Sud-Ouest, après débats en l'audience publique du 18 janvier 2022 où étaient présents M.