Il n'est pas non plus applicable à la cession globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux ou à la cession d'un local au conjoint du bailleur, ou à un ascendant ou un descendant du bailleur

ouverte à l'encontre des sociétés SPSY et SMIH n'ôtait pas son caractère fautif au défaut de restitution de cet immeuble, occupé sans droit ni titre, sans rechercher ainsi, qu'elle y était invitée, si la cession

X... n'a pas été annexée au jugement et ne fait donc pas partie du plan ; ALORS QUE dans son jugement du 5 avril 1996, le tribunal de grande instance de Valence avait prononcé la cession globale de

même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que ne peut être constitutive de faute ou d'abus la décision de la société Manitou de voir la société CMG rendre autonome, à l'occasion de sa cession

[E] a pour sa part fait valoir ses droits à la retraite à effet au 31 décembre 2020 ; depuis cette date la SCP n'a plus d'activité, la patientèle ayant été transmise au gré de cessions diverses ; M.

La reprise du fonds de commerce au travers d'un plan de cession globale au profit d'un candidat repreneur semblait également difficile avec l'existence d'un prêt garanti par un nantissement sur le fonds

Maître [N] répond qu'en vertu de l'article L. 640-1 alinéa 2 du Code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire est notamment destinée à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale

en janvier 2020, tandis que le courrier était destiné à la société qui exploitait le fonds antérieurement à la cession, - il apparaît que la citation à comparaître a été réceptionnée par la société

procédure ; qu'aux termes de l'article L. 640-1 du même code, la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession

En premier lieu, la SCA Château de l’Arc se prévaut d’un préjudice financier résultant du décalage dans le temps de la cession des parcelles du lotissement en raison des arrêtés illégaux par lesquels le

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. »

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. »

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Sophie DUMURGIER, présidente - Aurore JULLIEN, conseillère - Viviane LE GALL, conseillère assistées pendant les débats de Céline DESPLANCHES

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.'

février 1993 converti en liquidation judiciaire le 3 décembre 1993 avec poursuite d'activité pendant une durée de quinze jours ; que par ordonnance du 28 juillet 1994, le juge-commissaire a ordonné la cession

V, prétend se trouver aux droits de la Société Générale et verse aux débats deux pièces 27 et 28 pour justifier de sa qualité supposée de créancier, soit : un extrait d'acte portant sur une cession globale