juge, à qui il appartient de trancher le litige conformément aux règles de droits qui lui sont applicables, est tenu de rechercher si, compte tenu de son activité principale, l'entreprise entre dans le champ

de la disposition réglementaire qui excluait les praticiens hospitaliers du champ d'application des dispositifs de faveur prévus aux articles 81 quater du code général des impôts et L. 241-17 du code

de la police judiciaire, constituent des mesures d'administration judiciaire et n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en

d'application de l'article L. 422-1 du Code du travail et pouvait faire l'objet d'une présentation par le délégué du personnel ; qu'il est établi qu'aucune réclamation n'a été présentée par Christian

d'application des activités définies par l'article 1er de la convention collective, et qu'elle ressortait du colportage et de l'entreprise de routage recensée au Code 74-10 de la nomenclature INSEE, la

d'application les terrains bâtis, ce texte ne s'applique qu'aux terrains nus; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte précité par fausse interprétation"; Mais attendu que la cour

de la présente convention et de ses annexes, lorsque ces différends n'ont pu être résolus dans le cadre de l'entreprise ; que n'entrent dans le champ d'application de cette disposition que les litiges

actions exercées en vertu du décret susvisé se prescrivent par deux ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 13 janvier 1998), que les époux Z... ont obtenu de la société civile immobilière des Champs

l'indication de l'existence d'un jugement exécutoire, d'un mandat d'arrêt ou de toute autre décision judiciaire ayant la même force selon la législation de l'Etat membre d'émission et entrant dans le champ

Il reproche à maître R... de n'avoir fait qu'une application a minima de cette décision dans l'attestation Assedic renseignée par ses soins.

violences avec arme ; " aux motifs qu'Ange X..., capitaine de l'équipe de Naours, recevait quant à lui un coup de bâton, et désignait le prévenu comme auteur de ce coup qu'il destinait à l'arbitre du champ

avoir pour origine qu'une difficulté d'ordre contractuel entre le cédant et les accédants à la propriété dans le cadre de l'exécution des contrats de vente ; que la cour d'appel, qui a inclus dans le champs

d'usufruitière, et ses deux filles, en qualité de nues-propriétaires ; Attendu que l'arrêt retient que les contrats souscrits par Claude X... devaient être qualifiés de contrats de capitalisation exclus du champ

d'application par une disposition de l'ordonnance elle-même ou par une disposition législative postérieure expresse ; que les tarifs qui sont pratiqués par l'entreprise requérante pour les repas qu'elle

volontaire, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé ; alors, surtout, que l'employeur soutenait que son activité principale relevait du champ d'application

d'application de la doctrine administrative susvisée, en violation de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 746 du code général des impôts ; 2.

les parties sur la convention collective applicable à l'entreprise, le conseil de prud'hommes s'est abstenu de rechercher si, eu égard à son activité, la société ETSSRA n'était pas comprise dans le champ

Le calcul et l'application du crédit de réduction de peine qui relève du domaine de l'exécution des peines est donc en dehors du champ d'application de l'article 710 et ressort de la compétence exclusive