sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 21 novembre 2000, n° 96-13.940), que, par un acte sous seing privé du 28 mai 1994, Mlle X... a cédé à Mme Y... un fonds de commerce

de Versailles ; que, dans le même temps, elle a assigné son assureur devant le tribunal de commerce de Grenoble aux fins d'indemnisation du sinistre industriel dont elle était victime ; que l'assureur

H... et de son décorateur demandant d'intervenir une seconde fois sur le chantier alors même qu'elle indique dans ses conclusions « comme demandé par M.

Avec l'assistance de la société Fidal, qu'elle a chargée de l'assister dans le cadre de cette procédure fiscale, la société Bolzan a, les 29 mars 2010 et 21 novembre 2011, adressé à l'administration deux

de rejeter l'ensemble de leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le titulaire d'une marque ne peut interdire l'usage de celle-ci sans son autorisation pour des produits qu'il a mis dans le commerce

d'un consentement du titulaire à la commercialisation ultérieure des produits dans l'Espace économique européen ; qu'en décidant néanmoins, pour faire peser sur les sociétés Converse et All Star la charge

Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

La société Crédit mutuel fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en cas de perte de chance, la réparation du dommage ne peut être que partielle ; que la cour d'appel, au titre de la perte d'une chance

France, dont le siège est 35 T, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit : 1°/ de la Société d'études et de commerce (SEC

de fabrication et ventes de crèmes glacées, débit de boissons, exploité dans les lieux ; que, par arrêt du 19 mai 1982, la cour d'appel de Nîmes, statuant comme cour de renvoi après cassation d'un arrêt

transport de produits cosmétiques ; que, le 23 octobre 2000, à 6 h 30 du matin, un chauffeur se prétendant employé de la société Michel s'est rendu dans les entrepôts de la société Clarins pour prendre en charge

et des sociétés sous le numéro 379 263 981, la charge de prouver qu'elle n'était pas débitrice des sommes mises à la charge de la Société de mécanique et d'ingenierie ternoise, inscrite au registre du

V..., la somme de 71 088,50 euros au titre de la perte de chance d'éviter les détournements ayant pris la forme d'une augmentation de la rémunération de Monsieur G...

prix de 5 000 000 francs, payable en deux années, au moyen de vingt-quatre mensualités, entre les mains de la Société générale pour le compte des quatre banques et le transfert du nantissement à la charge

[S] a assigné La Redoute devant le tribunal de commerce de Lille Métropole.

, chargé à ce titre de veiller à la protection des intérêts en présence, est en particulier chargé d'arrêter les comptes des émoluments dus aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises

de 89 883,78 francs à la banque Dupuy de Parseval, le 29 juin 1987, ainsi qu'une lettre de change de 88 806,52 francs à la société Marseillaise de crédit, effets également tirés par les établissements

P. a occupé la villa constituant l'ancien domicile conjugal depuis l'ordonnance de non-conciliation et exploité seul les deux fonds de commerce ; que deux procès-verbaux de difficultés ont été dressés,