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187 318 résultats pour « chef de service de greffe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01145

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

de service à être cantonnée au coefficient B19 – quand tous les autres chefs de service bénéficiaient du coefficient B22 – elle était contrainte de travailler dans un bureau sans fenêtre ni aération depuis

Source officielle

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CC

soc

6137229dcd580146773ff24b

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741ddd2

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

chef de la prévention, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Pascal D..., pharmacien assistant au service de

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CC

soc

6137213ccd580146773f2201

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société AAF La Providence, les conclusions de M.

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CC

soc

61372280cd580146773fdbfa

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137227fcd580146773fdb66

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet,

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CC

soc

61372305cd5801467740472c

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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CC

soc

61372385cd5801467740ae59

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1999 par le tribunal d'instance de Lyon (élections professionnelles), au profit : 1 / de la Confédération française des travailleurs (CFDT) des services

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TJ

MONTREUIL JCP

69d81251cdc6046d47b0f571

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 09 Avril 2026, date indiquée à l'issue des débats par Guy DRAGON, Juge, assisté de Lucie DE COLNET, Greffier 1

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

69e07413cdc6046d47696d49

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Le jugement sera infirmé de ce chef.

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CC

cr

édure suiviec/Rachid X

6137254ecd5801467741c9ec

Cassation

30 janvier 1992

30 janvier 1992

GENERALES DE FRANCE, AGF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 5 mars 1991 qui, dans la procédure suivie contre Rachid X..., notamment du chef

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200358

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

Par trois requêtes du 9 mars 2021, la société KMP a demandé à la directrice de greffe des services judiciaires du tribunal judiciaire de Paris de déclarer exécutoires en France les décisions luxembourgeoises

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soc

61372248cd580146773fbafd

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de

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soc

61372220cd580146773fa709

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

X..., engagé à compter du 30 juillet 1984 en qualité de chef de service caisses par la société Cora, a été licencié pour faute grave le 3 avril 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué

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cr

613725e1cd580146774213b8

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

Air Calédonie International en empêchant le commandant de bord d'ôter la barre de retient au véhicule tracteur ; que, concernant la journée du 4 janvier 2000, il résulte du témoignage de l'adjudant-chef

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100356

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Le contrat ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens est assimilé à un contrat de vente. 11.

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cr

613725f0cd58014677421adc

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

chef de service Jean-Pierre B..., de multiples irrégularités commises dans la gestion d'OPCVM par les sociétés Rochefort Gestion et Rochefort Finances, appelait Martin Z..., entre autres personnes, à

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cr

61372693cd58014677426b37

Cassation

12 septembre 2006

12 septembre 2006

d'escroquerie et d'abus de confiance et de Jean-Claude Y... du chef d'escroquerie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des

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soc

613722b7cd58014677400826

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Cossa, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Ghestin, avocat de l'Ecole

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soc

61372178cd580146773f4046

Cassation

27 mars 1991

27 mars 1991

du service exportation, a été licencié le 19 septembre 1986 pour insuffisance de résultat ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement

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