Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ". 3.

de construire modificatif délivré par le maire de Cannes le 6 mai 2022 supprime l'accès secondaire, devant être fermé par un portail, qui était prévu à l'angle nord-est du terrain d'assiette vers un chemin

Il soutient que : - la décision est illégale en ce qu'elle révèle l'existence d'une discrimination à son encontre ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 422-7 du code

de lui permettre d'accéder en toute sécurité sur la rue profonde ainsi que de garantir la manœuvre et l'accès des véhicules de secours et de lutte contre l'incendie sur sa propriété BS n° 418 via le chemin

En outre, ce terrain est desservi par la route du Bergons, qui est une voie publique, et par un chemin privé qui longe la maison d'habitation rappelée précédemment, et qui doit être déplacé et aménagé

NARBONNE PLAGE représenté par la SCP GARRIGUE - GARRIGUE, avoués à la Cour assisté de la Selarl CLEMENT, avocats au barreau de NARBONNE INTIME : Syndicat de la copropriété RESIDENCE LES PINS pris

Or, il convient de relever que les pièces versées aux débats par la Sci Libère-Terre établissent que le tronçon A-B du tracé nord est un chemin privé, comme cela a été confirmé à plusieurs reprises et

Par acte du 23 janvier 2003, il a fait assigner la commune de PELVOUX devant le Tribunal de Grande Instance de GAP pour voir dire que le chemin dit de l'ancien four qui traverse ses parcelles, est un chemin

(le tracé 4a) a été dégradé suite à des inondations à répétition survenues depuis le mois de novembre 2014, un ruissellement le long du chemin privé de M.

publique mais s'achevait à la propriété B...- C... à côté de laquelle un chemin privé reliait la route départementale ; qu'on ne pouvait tirer aucun élément de preuve de la situation cadastrale ; que

traversant les parcelles visées à l'acte de cession du 25 mars 1936 et reliant l'ancien chemin des Blaches au Nord-Est devenu chemin départemental 185, au chemin de Mirabel, devenu chemin départemental

de promenade et de randonnée, ou ceux identifiés pour les chemins privés, après conventions passées avec les propriétaires de ces chemins, par les communes et les fédérations de randonneurs agréées s'effectue

dénommé Chemin de [Localité 11] situé sur le territoire de la Commune de [Localité 9] est un chemin privé, propriété de Monsieur [J] [H], DEBOUTER la Commune de [Localité 9] de toutes ses demandes,

des cigales, implanté sur une parcelle cadastrale numérotée, est donc de nature privée et qu'au demeurant, aucun élément n'établit que ce chemin appartiendrait au domaine public ; Qu'en se déterminant

2202251 du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Toulon a annulé partiellement cet arrêté en tant que le projet ne prévoit aucun aménagement permettant la circulation sécurisée des piétons sur le chemin

voie de circulation ouverte au public mais un chemin de service permettant l'accès aux gestionnaires du domaine public fluvial, - X... débouchant sans précaution du chemin de halage non prioritaire

Les époux [J] ont, selon lettre recommandée avec accusé de réception du 12 mars 2011, notifié aux époux [V] leur accord pour l'utilisation temporaire durant un an du chemin privé de leur parcelle AN [Cadastre

Il ressort des pièces du dossier que le projet est accessible, depuis la voie publique dénommée chemin des Bois, par un chemin privé ayant pour emprise la parcelle cadastrée F 463.

Les appelantes contestent l'état d'enclave de la parcelle [Cadastre 7] en soutenant qu'elle est desservie par le chemin des amandiers, qui constitue un chemin d'exploitation sur lequel l'accès menant au

d'annuler l'arrêté du 4 juin 2024 par lequel le maire de Biot a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif pour un projet immobilier sur la parcelle cadastrée section AO n° 52 située chemin