prévu à l'article 460 du Code pénal ne peut exister que si la chose sciemment recelée a été enlevée, détournée ou obtenue à l'aide d'une action qualifiée crime ou délit ; qu'aucune mention du jugement

qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou sur la chose qui a été le produit de cette infraction ; que les sommes et avoirs bancaires dont l'origine n'a pu être justifiée par le prévenu

. ; qu'une flèche sur le croquis de l'expert donne à croire qu'il s'agirait d'un choc longitudinal plutôt que transversal ; que, d'autre part, Y... fait valoir que sa voiture ne comportait pas de butoirs

. - | JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - MOTIF SUPPORT NECESSAIRE DU DISPOSITIF. | - PROCEDURE. - JUGEMENTS. - CHOSE JUGEE. - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. -

CETAT54-06-06-01-01,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ABSENCE -Absence de chose jugée résultant d'un jugement réformé par le Conseil d'Etat.

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes à l'encontre de la société néerlandaise, alors : « 1°/ que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet

la mort sans intention de la donner, a prononcé sa mise en accusation et l'a envoyé devant la cour d'assises du Nord pour y être jugé ; "aux motifs qu'il résulte des éléments de l'information que le choc

faits de viol qui ont motivé ladite mesure ; que la Cour d'assises de Paris ayant condamné l'intéressé pour ces faits à 9 ans de réclusion par un arrêt du 5 mai 1982 devenu définitif, l'autorité de la chose

Z..., B... et X... n'avaient pas été renouvelés selon les règles statutaires, lesquelles prévoyaient le choix des titulaires de ces mandats par le fondateur survivant, Victor C... ; Attendu que MM.

d'avoir rejeté sa demande en restitution de la somme de 68 300 francs, payée pour l'achat du logiciel, alors, selon le pourvoi, que, s'il appartient à l'acheteur de prouver le défaut de conformité de la chose

jugée par une juridiction répressive ne s'attache qu'à la chose certainement jugée ; qu'en l'espèce, la clause d'exclusion de garantie mentionnait que n'étaient pas couverts les dommages subis par

de l'avoir déclaré irrecevable à agir à l'encontre de la société du Canal de Provence aux motifs qu'une transaction était intervenue entre les parties alors, selon le moyen, que le moyen tiré de la chose

P... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée de l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 6 octobre 2009, sa demande tendant à la condamnation

Y... devant le tribunal de commerce pour faire inscrire sa créance au passif de la liquidation des biens est passé en force de chose jugée et qui estime que M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en cas de cession d'une chose grevée d'une dette, la dette se transmet avec la chose lorsqu'elle lui est indissociablement

Y... ne résultait pas de la violence du choc, mais du fait que M.

, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; que le juge ne peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée attachée à une transaction ; que l'arrêt retient qu'il ressort de

nouveau Code de procédure civile ; 2°) que dans le cas où le propriétaire d'un immeuble délègue à un tiers, preneur, la réalisation de travaux de réfection dans les locaux loués en lui laissant le choix