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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201900
18 décembre 2014
jugée, les juges du fond ont violé les règles gouvernant l'autorité de la chose décidée, ensemble les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale et l'article 480 du code de procédure
4ème chambre
DTA_2100901_20231207
7 décembre 2023
A ce titre, il lui a indiqué que l'embolisation par voie endo vasculaire présentait des risques d'accident cérébral ischémique, d'accident cérébral constitué et de décès, chacun de ces risques étant évalué
DCA_23TL01205_20250710
10 juillet 2025
PREF-DREAL-2023-082-001 du 23 mars 2023 par lequel le préfet de la Lozère a rejeté sa demande d'autorisation environnementale pour l'exploitation d'un parc éolien composé de cinq aérogénérateurs, présentant
Référés Premier Président
653b59d9502b828318c4e6b9
26 octobre 2023
ainsi ne pas avoir trouvé acquéreur après l'échec de la vente de leur maison et avoir été contraints de déménager en location à [Localité 4] compte-tenu de la rentrée scolaire de leurs enfants et du choix
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00488_20250515
15 mai 2025
acte qui, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence.
ECLI:FR:CCASS:2021:C210059
28 janvier 2021
E... et Monsieur S... ont produit sur ce dernier un véritable choc psychologique. / Monsieur T...
7ème Chambre
DTA_1900459_20221109
9 novembre 2022
En premier lieu, si la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique fait valoir que Mme D n'a pas été préalablement informée du risque de conversion en laparotomie que présentait l'opération
Cour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e96
6 janvier 2000
décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant sur le territoire de la République française et sur le territoire de la République du Mali doivent, pour avoir l'autorité de la chose
ECLI:FR:CCASS:2014:C201684
6 novembre 2014
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été victime d'un accident, le 1er février 2007, pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise au titre de la législation sur les risques
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301119
24 septembre 2014
la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer que M. et Mme X... avaient fait preuve d'une imprudence caractérisée en prenant l'initiative de relancer les chantiers avec la société Adam qui ne présentait
1ère CHAMBRE CIVILE
6221ba7829204c7900ace8ec
25 janvier 2022
L'originalité de l''uvre peut résulter du choix des couleurs, des dessins, des formes, des matières ou des ornements mais également, de la combinaison originale d'éléments connus.
ECLI:FR:CCASS:2014:C300954
9 juillet 2014
société Véolia fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes d'indemnisation sur le fondement du vice caché, alors, selon le moyen, que si le vendeur n'est pas garant des vices apparents de la chose
1ère Chambre
65af6776b6c6260008b5303c
22 janvier 2024
Le résultat de l'action en garantie des vices cachés est réglé par l'article 1644 du code civil selon lequel, 'Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2601180_20260218
18 février 2026
du requérant d’acquérir légalement l’arme à laquelle il est sentimentalement attaché dès qu’elle aura été vendue à un commerçant autorisé le temps que son fils obtienne effectivement son permis de chasse
Juge des libertés
68657c1072b7e1b6bf1d9464
1 juillet 2025
Cette date d’expiration serait constitutive d’un risque de soustraction, il était en confirmité avant son placement en détention provisoire.
2ème Chambre
DTA_2000381_20221230
30 décembre 2022
Page 49, ce même document mentionne que les zones soumises au risque d'inondation, qu'il soit identifié par le plan de prévention du risque d'inondation ou par d'autres études hydrauliques, sont reportées
DTA_2000382_20221230
DTA_2000384_20221230
DTA_2000386_20221230
DTA_2000387_20221230
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