La convention mentionnée à l'article L. 5135-4 est conclue pour une durée ne pouvant excéder un mois de date à date, que la présence du bénéficiaire au sein de la structure d'accueil soit continue ou discontinue.

Article L124-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 42

Code de l'éducation

Pour chaque stage ou période de formation en milieu professionnel à l'étranger, est annexée à la convention de stage une fiche d'information présentant la réglementation du pays d'accueil sur les droits et devoirs du stagiaire.

Article L4138-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 44 > 66

Code de la défense

Les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption sont accordés pour des durées égales à celles mentionnées aux articles L. 631-3 à L. 631-9 du code général de la fonction publique.

Article R4139-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 92 > 99

Code de la défense

L'intégration est prononcée par l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans le corps d'accueil. Le militaire est alors radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de son intégration.

Article D714-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 74 > 06

Code de l'éducation

Le service universitaire d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle est créé par décision du conseil d'administration de l'université après avis de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique.

Article Annexe 2

—

CONVENTION PORTANT SUR LES MODALITÉS D'ACCUEIL DES PRATICIENS ENTRE : Article 1er Le praticien exerce dans le service / le pôle (supprimer la mention inutile) cité ci-dessus avec l'objectif de suivre la formation suivante : ...................

Article 42

—

Une convention signée entre l'administration gestionnaire et l'administration ou l'organisme d'accueil prévoit les conditions de cette mise à disposition, notamment sa durée et les modalités de remboursement, par l'organisme d'accueil, des rémunérations

Article L214-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 92

Code de l'action sociale et des familles

A ce titre, elles sont compétentes pour : 1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 ainsi que les modes d'accueil mentionnés aux 1° et 2°

Article R2324-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 29 > 70

Code de la santé publique

-Tout établissement d'accueil collectif relevant du 1° et 2° du II de l'article R. 2324-17 comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au II de l'article R. 2324-46 et au III de l'article R. 2324-47.

Article R4139-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 70

Code de la défense

L'avis de la commission est transmis au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et à l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 96

Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales

Peuvent être l'objet d'une association syndicale entre propriétaires intéressés l'exécution et l'entretien des travaux : 1° De défense contre la mer, les fleuves, les torrents et rivières navigables et non navigables, les incendies dans les forêts, landes

Article 8

—

, sur la demande des fonctionnaires détachés dans les anciens corps, l'administration d'accueil peut procéder à leur intégration directe dans le nouveau corps avant la fin de leur détachement.

Article 2

—

Les locaux dont la liste suit sont, en dehors des périodes d'inoccupation ou de non-activité définies à l'article 3 ci-dessous, soumis aux températures limites de chauffage ci-après indiquées : LOCAUX OU S'EXERCENT LOCAUX OU LES TEMPÉRATURES

Article D532-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 52 > 87

Code monétaire et financier

Elle en informe la succursale qui peut alors commencer à exercer ses activités dans l'Etat d'accueil concerné.

Article R613-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 35

Code monétaire et financier

A cette fin, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend notamment en compte les éléments suivants : 1° La part de marché de la succursale en termes de dépôts dans l'Etat membre d'accueil si cette part est supérieure à 2 % ; 2° L'incidence

Article R511-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 30

Code monétaire et financier

L'Autorité transmet également une attestation aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil, en même temps que la notification mentionnée au premier alinéa de l'article L. 511-28, ou que la déclaration mentionnée au quatrième alinéa du même article

Article R4111-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 29

Code de la santé publique

du praticien par le directeur de l'établissement de santé d'accueil, à la date d'effet de la dénonciation ; 3° D'abandon de la formation ou des fonctions hospitalières par le praticien.

Article Annexe II

—

Les tracteurs agricoles ou forestiers appartenant aux catégories T2 et T4.1 doivent en outre satisfaire à des exigences de stabilité et de roulement non continu.

Article D423-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 10

Code de l'action sociale et des familles

Sans préjudice des indemnités et des fournitures destinées à l'entretien des enfants, la rémunération des assistants maternels ne peut être inférieure à 0,281 fois le montant du salaire minimum de croissance par enfant et par heure d'accueil.

Page 27 · 19 504 résultats

← Précédent Suivant →