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Décisions mentionnant Article L124-20 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Décision du Conseil constitutionnel du 24 janvier 2025 suite à une QPC : une avancée pour les droits fondamentaux des agents publics. Par Gildas Neger, Docteur en Droit.
Le litige ayant conduit à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) n° 2024-1120, posée par M. Yenad M., portait sur l’application de l’article L124-20 du Code général de la fonction publique. Cet article, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, prévoyait une interdiction automatique de recrutement pendant trois ans pour un agent contractuel en cas de non-respect d’un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Boisements linéaires classés par le POS au titre de l'article L 130-1 du Code de l'urbanisme. Abattage sans autorisation de onze chênes et un merisier de la haie protégée. Constitution de partie civile de la commune et d'une association agréée de protection de l'environnement. Remise en état des lieux (non). Tribunal correctionnel de Laval, 20 mai 1999, Ministère public, Association Mayenne Nature Environnement et commune d'Andouillé c/ M. J.-L. Hay, req. n° 97003973. Avec note
J.E.X
67f6b965a9d5adc26061e864
projet de loi d'orientation sur l'éducation
Léost Raymond, Le Briero Sébastien. Boisements linéaires classés par le POS au titre de l'article L 130-1 du Code de l'urbanisme. Abattage sans autorisation de onze chênes et un merisier de la haie protégée. Constitution de partie civile de la commune et d'une association agréée de protection de l'environnement. Remise en état des lieux (non). Tribunal correctionnel de Laval, 20 mai 1999, Ministère public, Association Mayenne Nature Environnement et commune d'Andouillé c/ M. J.-L. Hay, req. n° 97003973. Avec note. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 2000. pp. 615-624.