régularité du jugement attaqué : Considérant que si le tribunal administratif de Pau ne s'est pas prononcé sur la recevabilité de la protestation consignée au procès-verbal du bureau de vote n° 4, cette circonstance

PRESENTENT UN EXCEDENT EN SA FAVEUR ; QU'EN ADMETTANT QUE CERTAINES PARCELLES ATTRIBUEES CONTIENNENT DES TERRAINS D'UNE QUALITE INFERIEURE A CELLE DES APPORTS, CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INFLUENCE SUR

A RECU, DANS LA MEME NATURE DE CULTURE, 31.825 POINTS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN ADMETTANT MEME QUE LA PARCELLE ZA 16 COMPORTE EN GRANDE PARTIE DES TERRES DE MAUVAISE QUALITE, CETTE CIRCONSTANCE

VALOIR QUE LA CLEF DE REPARTITION A POUR BASE UN COMPTAGE DES CARTES PERFOREES OPERE AU COURS D'UNE PERIODE DE REFERENCE APPARTENANT A L'EXERCICE ANTERIEUR A CELUI AUQUEL ELLE DOIT S'APPLIQUER, CETTE CIRCONSTANCE

consignée, l'exproprié peut demander qu'il soit à nouveau statué sur son montant, ont obtenu par un jugement en date du 3 janvier 1978 une augmentation du montant des indemnités d'expropriation, cette circonstance

avoir subordonné son acceptation des bases d'imposition déterminées par l'administration fiscale au titre des années 1975 et 1977 soient de nature à faire regarder cet accord comme caduc, cette circonstance

Par ailleurs, s’il est constant que Mme A... n’est pas propriétaire de l’appartement situé au 42 impasse Saint Dominique à Toulon, cette circonstance est sans influence sur l’imposition litigieuse qui

prévoyaient pas la prise en charge de la consommation d'eau et d'électricité et leur demandait de prendre leurs dispositions pour acquitter le règlement de leurs factures dès janvier 1994, cette circonstance

Si la requérante fait valoir que son permis suisse à l’essai n’était pas échangeable en 2023 en application de la réglementation suisse, cette circonstance est sans influence sur la légalité des décisions

retraite par la préfecture des Landes, par la direction régionale des finances publiques de la Gironde, gestionnaire de la paie, ni par le service Espace Numérisé Sécurisé de l'Agent Public, de telles circonstances

D'une part, le moyen tiré par M. et Mme A B des circonstances dont ils font très sommairement état n'est pas assorti des précisions suffisantes pour permettre au tribunal de comprendre en quoi ces circonstances

sur la régularité de la procédure ; Considérant que si le dossier soumis à l'enquête ne comportait pas d'informations sur le raccordement entre les autoroutes A 61 et A 64, cette circonstance est sans

d'étendre à ces redressements la procédure suivie en matière de bénéfice social ni la volonté d'assimiler les associés d'une société en nom collectif aux associés d'une société de fait ; que ces circonstances

la procédure de redressement à la suite de laquelle ces droits lui ont été réclamés, il avait fait l'objet d'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble, il invoque ainsi une circonstance

EXPLICATIONS COMPLEMENTAIRES DE L'ASSURE PUISQUE CE DERNIER AVAIT L'OBLIGATION, PAR LUI-MEME OU SON REPRESENTANT, DE DECLARER SPONTANEMENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LES CIRCONSTANCES

Ces circonstances sont toutefois sans influence sur la légalité de la décision attaquée. Les moyens soulevés par le requérant sont dès lors inopérants et ne peuvent, par suite, qu'être écartés.

Ces circonstances sont toutefois sans influence sur la légalité de la décision attaquée. Les moyens soulevés par le requérant sont dès lors inopérants et ne peuvent, par suite, qu'être écartés.

conteste pas avoir ete entendu par le syndicat durant ladite enquete, n'a recu que quelques jours avant la cloture de celle-ci l'avis individuel qui lui avait ete adresse pour l'en informer, cette circonstance