DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE DEMANDEUR A ETE DECLARE COUPABLE DU VOL D'UNE SOMME DE 18560000 FRANCS AU PREJUDICE DE LA BANQUE DE LA REUNION, AVEC LES CIRCONSTANCES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 janvier 2005), que M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

raisonnement n’indique pas clairement quel poids elles ont attaché à cet élément dans leur appréciation globale des circonstances atténuantes et aggravantes propres à chacun des deux agresseurs.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés. 13.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à la vente ; / 3° Pour les locaux de stockage , qui s'entendent des locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage de produits

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Ces arrêtés précisent également les conditions dans lesquelles ces prescriptions peuvent être adaptées par arrêté préfectoral aux circonstances locales ".

Il estime qu'en l'absence de pièces attestant d'une activité professionnelle avant l'incarcération, la perte d'une chance en lien avec la non cotisation est hypothétique et ne peut être indemnisée.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

nécessairement apporté un doute sérieux sur son identité complète et une entrave au droit de récusation du demandeur puisqu'il n'a pu déterminer si la profession ignorée de ce juré était compatible ou non

atténuantes tenant au caractère digne d'intérêt de sa situation, ne pouvait prononcer à son encontre le maximum de la peine prévue, soit l'interdiction pendant 5 ans d'exercer une activité commerciale

atténuantes ; que la cour de Grenoble a, sur ce point, réformé la décision des premiers juges ; qu'ainsi, en prononçant des amendes et des pénalités proportionnelles inférieures au minimum légal et en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

DE L'INFRACTION AUTORISAIENT UNE TELLE REDUCTION ; ALORS QUE LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES SONT INAPPLICABLES AUX DELITS DE CHASSE COMMIS DANS UNE ZONE BOISEE SOUMISE AU REGIME FORESTIER, QU'IL S'AGIT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

. ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel au nom de Juan Y...- Z..., ensemble le mémoire en défense ; I.

X... leur ont été volés dans une antichambre attenante au salon et servant de vestiaire ; que, par arrêt confirmatif, la cour d'appel (Paris, 7 novembre 1985) a condamné la société Le Grand Hôtel à indemniser