Le tribunal statue lors de la clôture de la procédure après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur et les contrôleurs. Il peut statuer postérieurement à celle-ci, à la demande de tout intéressé, dans les mêmes conditions. V.

Article L7223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 83

Code général des collectivités territoriales

La réunion peut alors avoir lieu sans condition de quorum. Le président est élu à la majorité absolue des membres pour la durée du mandat des conseillers à l'assemblée de Martinique.

Article R225-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 16

Code de commerce

La demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour est motivée. La demande d'inscription de projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs.

Article 13

—

dans les conditions prévues par l'article L. 225-27-1 du Code de commerce n'auront pas été désignés, les cinq administrateurs représentant les salariés désignés en application de l'Ordonnance 2014 préalablement au transfert au secteur privé de la majorité

Article 27

—

Dans un délai d'un mois à compter de l'installation des représentants des communes au conseil d'orientation placé auprès de la délégation, les élus locaux siégeant dans ce conseil procèdent à l'élection du délégué régional.

Article 346 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 50

Code général des impôts, annexe III

En cas de défaut de réunion de la commission dans ce délai, il est considéré qu'elle refuse de prêter son concours.

Article 5

—

Cette commission statue à la majorité ; les tableaux de service ainsi élaborés sont transmis au recteur et à l'inspecteur divisionnaire de la santé, qui disposent d'un délai de quinze jours pour présenter des observations et demander une nouvelle délibération

Article 91 quater J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 99

Code général des impôts, annexe II

Le gain net défini au 6 de l'article 150-0 D du code général des impôts réalisé depuis l'ouverture d'un plan d'épargne en actions mentionné à l'article 163 quinquies D du code général des impôts est, le cas échéant, diminué du montant des produits et

Article L643-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 50 > 68

Code de commerce

S'il est saisi par un créancier, ce dernier doit justifier avoir consigné au greffe du tribunal les fonds nécessaires aux frais des opérations.

Article 7

—

Pour l'obtention de l'habilitation prévue à l'article 6, l'agent doit : 1° Posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ; 2° Ne pas avoir fait l'objet d'une mesure de révocation de la fonction publique

Article 6-11

—

préfet du département où la fondation a son siège : 1° Les procès-verbaux de chaque conseil d'administration ou de surveillance au plus tard dans le mois suivant leur approbation ; 2° Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, dans un délai

Article D723-223

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 03

Code rural (nouveau)

Les pièces justificatives, à l'exception de celles qui se rapportent aux gestions techniques, sont conservées pendant six ans après la clôture des comptes de l'exercice qu'elles concernent, sous réserve des délais de prescription de droit commun applicables

Article 42

—

Le conseil régional doit statuer dans le délai de trois mois. La décision du conseil régional doit être notifiée au candidat et au commissaire régional du Gouvernement dans un délai de dix jours francs.

Article 85 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 79

Code général des impôts, annexe III

La décision autorisant l'ouverture est réputée avoir été accordée tacitement à l'expiration d'un délai de 30 jours pour les entreprises créées depuis plus de deux ans.

Article R171-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 96

Code rural (nouveau)

Le silence gardé pendant un délai de trois mois par le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière sur une demande d'inscription ou de réinscription sur la liste des experts fonciers et agricoles ou des experts forestiers

Article 3

—

Les fonctionnaires issus de corps dont le recrutement est normalement assuré par la voie de l'Institut national du service public ou de l'Ecole polytechnique ayant accédé depuis au moins un an à un groupe au moins égal à la hors-échelle A ; 3.

Article XVIII

—

Chaque assemblée primaire choisira les électeurs qu’elle aura droit de nommer, dans tous les citoyens éligibles du canton.

Article L93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 32

Code électoral

Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura profité d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois.

Article R165-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 08

Code de la sécurité sociale

au Comité économique des produits de santé ou demander, dans ce même délai, à être entendus par le comité.

Article 19

—

Ils peuvent avoir plus spécialement la responsabilité d'une partie du service. Ils dirigent, coordonnent et contrôlent l'action des inspecteurs centraux et inspecteurs placés sous leurs ordres.

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