constatations, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. 4°/ ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les clauses

pacte de préférence s'applique à tous les bailleurs successifs, mais ne s'applique pas en cas de cession à titre onéreux aux successibles en ligne directe desdits bailleurs » ; qu'il résultait de cette clause

toute somme qui pourrait rester due à la Brasserie Kronenbourg après que celle-ci eut actionné l'ensemble des autres garanties lui bénéficiant » (Contrat de prêt, p. 3), la Cour d'appel a dénaturé la clause

attribuée ; Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a modifié la clause claire et précise du testament, exclusive de toute interprétation, et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE

vol ; que l'assuré, tel que défini à la police, est le souscripteur, le propriétaire du véhicule et tout conducteur autorisé par celui-ci, ce qui exclut nécessairement le voleur ; qu'il résulte des clauses

paiement d'une certaine somme à la société GBCC et de rejeter sa demande d'annulation du contrat ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le contrat, qui comportait une clause

claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu, de sorte que, à défaut de telle clause, sa modification ne constitue en principe qu'une modification des conditions de

claire et précise du contrat, une contestation sérieuse qu'il n'appartient pas au juge des référés de trancher ; qu'il est constant que les contrats ne contenaient aucune clause de fixation du prix, qui

sans violer cette disposition par fausse application ; ALORS, CINQUIEMEMENT, QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les clauses claires et précises des conventions qui leur sont soumises ; qu'en

et intégrer ainsi ce lieu dans la sphère contractuelle ; Attendu, cependant, que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information à moins qu'il soit stipulé par une clause

que le juge des référés ne peut sans trancher une contestation sérieuse se prononcer sur la nature juridique des relations contractuelles liant les parties, il peut seulement faire application des clauses

application par une clause contractuelle claire et précise, et retenu que le fait pour le preneur de renoncer à l'option offerte par l'alinéa 2 dudit article n'était pas contraire au statut des baux commerciaux

de Serge X... postérieurement à la cession des parts et le contentieux prud'homal opposant François Y... à l'épouse et au gendre de Serge X..., a privé sa décision de base légale en dénaturant ces clauses

au préavis, alors, selon le moyen, que la clause prévoyant que le préavis de rupture sera donné avant le 1er mai de l'année scolaire pour le 30 septembre de la même année n'est ni claire ni précise ; qu'en

pourtant claire et précise aux termes de laquelle il est stipulé qu'à défaut du respect d'un délai de préavis de six mois avant l'expiration du contrat de concession, pour informer le concessionnaire

de l'absence de souscription d'une telle assurance, que « le marché n'est pas conclu sous la condition suspensive de la souscription d'une assurance dommages-ouvrage», la cour d'appel a dénaturé les clauses

ALORS, D'UNE PART, QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les clauses claires et précises du contrat ; que l'avenant au contrat signé le 20 juin 2007 stipulait que « des aménagements temporaires à

d'avoir confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, et notamment en ce qu'il l'avait déboutée de toutes ses prétentions ; 1°) Alors que, premièrement, le juge ne peut interpréter les clauses

manifestement excessive au motif qu'en raison de la défaillance des emprunteurs, la banque n'aurait pas eu à débloquer les fonds lors de la seconde phase de l'opération, la cour d'appel a dénaturé les clauses

claire et précise au motif que les travaux de M.